Emploi d'une assistante maternelle agréer
gniassette
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casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
casimir06 Messages postés 2266 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
En date du 8 janvier 2013 j'ai signé un contrat de travail pour faire garder mon enfant par une nourrice agrée sans préciser la période d'essai.
J'ai mis fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sachant qu'il y avait une période d'essai de trois mois obligatoire pour un à trois jours de garde par semaine.
Ma salariée me réclame ses 15 jours de préavis et que je ne peux pas mettre fin au contrat comme ça.
J'aimerai avoir une réponse claire de votre part.
CORDIALEMENT
GNIASSETTE
En date du 8 janvier 2013 j'ai signé un contrat de travail pour faire garder mon enfant par une nourrice agrée sans préciser la période d'essai.
J'ai mis fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sachant qu'il y avait une période d'essai de trois mois obligatoire pour un à trois jours de garde par semaine.
Ma salariée me réclame ses 15 jours de préavis et que je ne peux pas mettre fin au contrat comme ça.
J'aimerai avoir une réponse claire de votre part.
CORDIALEMENT
GNIASSETTE
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3 réponses
Bonjour,
Vous parlez d'en un premier temps d'un contrat sans période d'essai...puis une période d'essai de 3 mois ?
Alors, période d'essai prévue au contrat ou pas ?
Quoiqu'il en soit :
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
* 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
* 48 heures entre huit jours et un mois de présence
* deux semaines après un mois de présence
Donc, votre assmat à le droit à un préavis de 15 jours.
Cordialement
Vous parlez d'en un premier temps d'un contrat sans période d'essai...puis une période d'essai de 3 mois ?
Alors, période d'essai prévue au contrat ou pas ?
Quoiqu'il en soit :
rupture en periode d'essai :
"Pendant toute la période d'essai, employeur et salarié peuvent décider de rompre le contrat à tout moment, sans motif ni procédure. Quand la rupture est à l'initiative de l'employeur, le salarié doit être prévenu dans un délai égal au moins à :
* 24 heures en cas de présence inférieure à huit jours
* 48 heures entre huit jours et un mois de présence
* deux semaines après un mois de présence
Donc, votre assmat à le droit à un préavis de 15 jours.
Cordialement
Bonjour,
Dans le contrat signé, pas de période d'essai mentionnée sur celui-ci. Donc je me suis renseignée auprès d'une ancienne nourrice agrée, elle me dit du moment que ce n'est pas indiqué dans le contrat, elle a trois mois de période d'essai, selon la convention collective d'assistantes maternelles. Donc je ne sais plus qui croire.
CORDIALEMENT
Dans le contrat signé, pas de période d'essai mentionnée sur celui-ci. Donc je me suis renseignée auprès d'une ancienne nourrice agrée, elle me dit du moment que ce n'est pas indiqué dans le contrat, elle a trois mois de période d'essai, selon la convention collective d'assistantes maternelles. Donc je ne sais plus qui croire.
CORDIALEMENT
La période d'essai doit-être prévue au contrat. La CCN n'en prévoit pas, c'est à l'employeur de le faire !!!
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d'essai ne se présume pas. Pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Voilà, je pense que c'est plus clair comme cela, donc si rien de stipulé au contrat, il n'y a pas de période d' essai et vous lui devez bien 15 jours de préavis.
Loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, JORF n°0148 du 26 juin 2008 page 10224, texte n° 2
Lorsqu'il est mis fin, par l'employeur, au contrat en cours ou au terme de la période d'essai pour les contrats stipulant une période d'essai le salarié est prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :
. quarante-huit heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;
. deux semaines après 1 mois de présence ;
. un mois après 12 mois de présence pour les assistantes maternelles, 3 mois pour les autres professions
Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci respecte un délai de prévenance de quarante-huit heures. Ce délai est ramené à vingt-quatre heures si la durée de présence du salarié dans (l'entreprise) est inférieure à huit jours.
Important : La période d'essai ne se présume pas. Pour qu'il y ait une période d'essai, celle-ci doit être expressément stipulée dans le contrat de travail.
Voilà, je pense que c'est plus clair comme cela, donc si rien de stipulé au contrat, il n'y a pas de période d' essai et vous lui devez bien 15 jours de préavis.
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