facture d'eau de ville

Question

JE REçOIS à mon nom une facture d'eau établie au nom de mes parents décédés, cette facture date de 2006, elle est d'un montant élevé car en rapport à une fuite de canalisation de plimouth, à l'époque nous avions fait une demande de recours gracieux, refusée, des mensualités devaient être prélevées sur le compte de mon parent, le nécéssaire avait été fait, aucune poursuite n'avait été engagée et nous pensions que les prélèvements étaient faits, or, apparemment, ces sommes n'ont pas été encaissées et 6 ans plus tard, après le décès de ma mère en janvier, je reçois avecc un avis avant poursuite, sans recommandé, la facture à payer, y a t-il prescription, c'est le trésor public qui me la réclame. merci de vos réponses à mon problème.

Afrikarnak · Answer

Bonjour.. 
Société de statut privé ou publique?  QUI a envoyé l'avis de poursuite? (C'est quoi ce truc?).
A+

kaisi · Answer

MERCI pour vos précisions, mais est ce que je peux refuser un courrier recommandé à mon nom et non pas au nom de la personne poursuivie et décédée  s'il émane de la trésorerie en question, est-ce que le facteur pourrait mettre la mention " personne décédé" en mettant le nom de la personne "redevable"

c'est tellement particulier la façon dont la démarche est faite de leur part, car au lieu de s'adresser par courrier au NOM Des parents, ils nous l'adressent à notre nom....? 
IL faut donc que l'on ouvre ce courrier qui nous est destiné pour que l'on voit qu'il ne s'agit pas de nous.
Je suis ennuyée de voir ces moyens détournés pour arriver à encaisser des fonds injustifiés car fuite reconnue par mairie à l'époque et refus d'annuler au moins une partie de facture (2006) et réveil brutal (prescrit donc) mais qui se dirige d'une manière bizarre vers nous qui habitons à la même adresse.

Désolé, j'ai bien compris ce que vous me dite et ça me rassure, mais comment arrêter ce processus, y a t_il un moyen par courrier ou autre.
MERCI à nouveau

Gérard · Answer

refuser une lettre RAR à votre nom ?..bien sûr !

kaisi · Answer

je vous remercie, je ferai ainsi.

kaisi · Answer

D'accord, je vais prendre aussi contact avec cette association, en tout cas merci pour tous ces bons renseignements qui nous destressent.

kaisi · Answer

D'accord, je vais prendre contact avec cette association, en tout cas merci pour tous ces bons renseignements qui nous déstressent.

kaisi · Answer

Merci Afrikanak de votre réponse, donc le rappel de cette facture date de juin 2006, depuis plus rien.....sauf ces jours ci, lettre simple à mon nom, à l'intérieur un tableau où figure le montant de cette facture adressé à "nom du parent", donc je suis un peu  perdu, j'ai bien compris ce que me dit Gérard et donc qu'il y a prescription, mais cette prescription suit -elle sur la succession, je pense que oui mais bon.....

LES moyens du Trésor s'appliqueraient de quelle manière, ne faudrait-il pas qu'il fasse la démarche normale en indiquant les raisons de leur poursuite à notre nom et s'il font ça ce serait passer outre la prescription....à quoi dois je m'attendre ou bien que dois je faire pour mettre au clair cette situation qui m'inquiète et dont je ne me sens pas redevable.

MERCI pour encore ces quelques préisions.

kaisi · Answer

mERCI AFRIKARNAK,

Je vais me rapprocher d'une asso,

Facture d'eau de ville

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