Chéque non encaissé depuis 7 ans
crimedétat
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vendredi 5 avril 2013
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5 avril 2013
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5 avril 2013 à 15:30
Gérard - 5 avril 2013 à 15:50
Gérard - 5 avril 2013 à 15:50
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3 réponses
S'il s'agit d'un loyer la prescription est quinquennale tout se passe donc comme si vous ne deviez plus rien.Et ceci tant à l'ancien article 2277 que du nouvel article 2224 (depuis le 18.06.2008).
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..