Chéque non encaissé depuis 7 ans
crimedétat
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai une autre question à poser toujours sur le méme sujet : chéque réclamé 7 ans après émission
En fait j'ai reçu un avis de passage de la poste qui devait me remettre un envoi CONTRE REMBOURSEMENT de 420 euros ?
Je trouve celà bizarre car je n'ai rien reçu d'autre avant .
La somme correspond exactement à un loyer ,mais je me demande si c'est bien la gérante qui demande le réglement de cet ancien chèque ,je ne vois pas pourquoi elle n'aurait pas fait un courrier ?
Est ce une procédure légale ? Je n'ai pas encore retiré cet envoi ..
C'est très confus car la gérante en 2006 disait s'étre fait voler ses affaires dans le train ,moi j'étais en plein déménagement /expulsion pour travaux dans meublé Il me manquait 2 chèques dans mon carnet ,j'y avais fait opposition .J'avais payé les 2 derniers mois de loyer en mandat cash j'ai les doubles et les quittances mais je me demande si je n'avais pas payé son chèque "volé" par mandat ..Je ne m'en souviens plus du tout La situation était tellement catastrophique ..
.J'ai jeté tous les autres papiers relatifs à cette région dont les souches de chèques que j'avais gardé 5 ans pourtant ! Je crois que je vais devoir PAYER ! hélas ! car je n'ai plus aucune preuve de quoi que ce soit ...
Qu'en pensez vous ?
J'ai une autre question à poser toujours sur le méme sujet : chéque réclamé 7 ans après émission
En fait j'ai reçu un avis de passage de la poste qui devait me remettre un envoi CONTRE REMBOURSEMENT de 420 euros ?
Je trouve celà bizarre car je n'ai rien reçu d'autre avant .
La somme correspond exactement à un loyer ,mais je me demande si c'est bien la gérante qui demande le réglement de cet ancien chèque ,je ne vois pas pourquoi elle n'aurait pas fait un courrier ?
Est ce une procédure légale ? Je n'ai pas encore retiré cet envoi ..
C'est très confus car la gérante en 2006 disait s'étre fait voler ses affaires dans le train ,moi j'étais en plein déménagement /expulsion pour travaux dans meublé Il me manquait 2 chèques dans mon carnet ,j'y avais fait opposition .J'avais payé les 2 derniers mois de loyer en mandat cash j'ai les doubles et les quittances mais je me demande si je n'avais pas payé son chèque "volé" par mandat ..Je ne m'en souviens plus du tout La situation était tellement catastrophique ..
.J'ai jeté tous les autres papiers relatifs à cette région dont les souches de chèques que j'avais gardé 5 ans pourtant ! Je crois que je vais devoir PAYER ! hélas ! car je n'ai plus aucune preuve de quoi que ce soit ...
Qu'en pensez vous ?
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3 réponses
S'il s'agit d'un loyer la prescription est quinquennale tout se passe donc comme si vous ne deviez plus rien.Et ceci tant à l'ancien article 2277 que du nouvel article 2224 (depuis le 18.06.2008).
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..
La législation juridique et financière évolue en permanence...