Chéque non encaissé depuis 7 ans
crimedétat
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 5 avril 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2013
-
5 avril 2013 à 15:30
Gérard - 5 avril 2013 à 15:50
Gérard - 5 avril 2013 à 15:50
A voir également:
- Chéque non encaissé depuis 7 ans
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Cerfa 13750*7 - Guide
- Travailler 6 jours sur 7 fatigue ✓ - Forum salariés
3 réponses
S'il s'agit d'un loyer la prescription est quinquennale tout se passe donc comme si vous ne deviez plus rien.Et ceci tant à l'ancien article 2277 que du nouvel article 2224 (depuis le 18.06.2008).
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..
D'autre part, vous n'êtes pas tenu d'accepter un envoi "contre remboursement".
Vous ne le retirez pas.
Quant au chèque je ne comprends pas très bien !..