En cdi et percevant du rsa combien de mois de préavi
bisou62
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5 avril 2013 à 12:10
bisous62 - 12 avril 2013 à 15:00
bisous62 - 12 avril 2013 à 15:00
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bailleurx
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11 avril 2013 à 11:57
11 avril 2013 à 11:57
le fait d'être au RSA (socle ou activité peu importe) justifie à lui tout seul que vous ayez droit au préavis réduit à 1 mois
et ceci même si vous étiez dejà au RSA quand vous êtes entré dans le logement
écrivez à l'agence ou au propriétaire pour lui dire que la loi cite expressément les bénéficiaires du RSA comme ayant droit au préavis réduit à un mois et ce sans aucune restriction , donc votre préavis prendra fin le .... soit 1 mois apres RECEPTION de votre préavis et que vous proposez de fixer un RV pour la remise des clefs le .... à ...h ou le .... à ....
envoyez ceci de préférence en recommandé avec AR (directement collé sur le courrier plié en 3)
et ceci même si vous étiez dejà au RSA quand vous êtes entré dans le logement
écrivez à l'agence ou au propriétaire pour lui dire que la loi cite expressément les bénéficiaires du RSA comme ayant droit au préavis réduit à un mois et ce sans aucune restriction , donc votre préavis prendra fin le .... soit 1 mois apres RECEPTION de votre préavis et que vous proposez de fixer un RV pour la remise des clefs le .... à ...h ou le .... à ....
envoyez ceci de préférence en recommandé avec AR (directement collé sur le courrier plié en 3)
feloxe
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5 avril 2013 à 13:07
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Le RSA que ce soit socle ou activité donne le droit au préavis réduit a 1 mois
feloxe
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5 avril 2013 à 18:55
5 avril 2013 à 18:55
Lolo (comme ma chévre)pas quand on touche le RSA activité
bonjour a tous merci de m avoir répondu mais apres avoir etait un peu partout j entend beaucoup de personne que se soit juristes , l hygiene , tribunal me dire que j ai trois moi car en entrant dans le logement je percevait deja du rsa donc je me suis rendu a l hygiene pour mon probleme de champignon qui remonte chez moi et ils m ont répondu que d apres les photos a premiere vu c est insalubre et effectivement il y a des remontés capilaire donc j attend leur instructions pour sans doute une procédure au tribunal mais cela résulte quand meme que j ai 3 mois de préavi
bonjour merci de répondre les juristes de la macif ainsi que un agent assermenté de l hygiene me disent que si je vais au tribunal j aurai peur etre gain de cause mais se que vous venez de me dire est vrai mais la loi n est pas encore passé donc si le juge de proximité n est pas pour les locataires au rsa je perd
et la propriétaire gagnera et je lui serai redevable des 3 mois de préavi parcontre je n arrive pas a savoir si lorsqu elle a recu mon recommandé si vraiment elle veut 3 mois si elle est obliger de me le dire de vive voix ou part recommandé merci beaucoup bonne journée
et la propriétaire gagnera et je lui serai redevable des 3 mois de préavi parcontre je n arrive pas a savoir si lorsqu elle a recu mon recommandé si vraiment elle veut 3 mois si elle est obliger de me le dire de vive voix ou part recommandé merci beaucoup bonne journée
bailleurx
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12 avril 2013 à 11:59
12 avril 2013 à 11:59
absolument faux ces juriste vous disent n'importe quoi
la rectification de la loi remplacant le terme RMI par RSA loi est valide depuis pres de 2 ans
http://www.adil34.org/boite-a-outils/flash-info-de-ladil/flash-info-locatif/112011-n5-preavis-reduit-rmi-rsa/
la rectification de la loi remplacant le terme RMI par RSA loi est valide depuis pres de 2 ans
Le RMI a été remplacé par le RSA à compter du 1er juin 2009. La loi du 6 juillet 1989 a été modifiée par la loi du 17 mai 2011 pour substituer le RSA au RMI. Cette modification législative a pris effet à l'entrée en vigueur de la loi : le 19 mai 2011.
http://www.adil34.org/boite-a-outils/flash-info-de-ladil/flash-info-locatif/112011-n5-preavis-reduit-rmi-rsa/
BarbieTM
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12 avril 2013 à 12:03
12 avril 2013 à 12:03
Bonjour,
Je confirme : le RSA, quelle que soit votre situation, vous donne droit au préavis réduit à 1 mois.
Si votre bailleur veut contester, c'est lui qui devra aller devant le tribunal.
Si ça peut vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Et il y en a plein d'autres...
Je confirme : le RSA, quelle que soit votre situation, vous donne droit au préavis réduit à 1 mois.
Si votre bailleur veut contester, c'est lui qui devra aller devant le tribunal.
Si ça peut vous rassurer :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/analyses-juridiques-2011/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/loi-de-simplification-et-damelioration-de-la-qualite-du-droit/
Et il y en a plein d'autres...
merci énormément a vous ! toutes vos réponses sont vrai mais ;mais part ailleurs ma chere proprietaire me doit un mois de loyer qu elle a percu en trop enfin le motant de l apl et ma caution de 600 euros et si vraiment je part elle me gardera la somme de 950 euros ! et si elle me rend pas cet argent comment vais -je faire pour mon nouvel appartement enfin au moins jusqu a temps que cette affaire passe devant le tribunal et nous savons que c est vraiment vraiment tres long encore merci beaucoup a vous
bailleurx
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12 avril 2013 à 12:37
12 avril 2013 à 12:37
et bien vous la conduirais alors devant un tribunal et vous gagnerez avec dédommagement des préjudices et intérêts sur le sommes dues (c'est symbolique mais ca devrait la calmer)
en attendant vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur (il faut vous adresser au tribunal d'instance)
soyez tres prudente sur l'EDL (etat des lieux) que vous signerez à la sortie et n'apposez votre signature qu'en échange (immédiat) d'un double pour vous signé du propriétaire
si non partez avec l'exemplaire s'il n'y en a qu'un
en attendant vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur (il faut vous adresser au tribunal d'instance)
soyez tres prudente sur l'EDL (etat des lieux) que vous signerez à la sortie et n'apposez votre signature qu'en échange (immédiat) d'un double pour vous signé du propriétaire
si non partez avec l'exemplaire s'il n'y en a qu'un
La législation juridique et financière évolue en permanence...