Paiement partielle pension alimentaire
lapanet
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4 avril 2013 à 23:37
lapanet - 6 avril 2013 à 19:21
lapanet - 6 avril 2013 à 19:21
Merci de m'apporter votre connaissance sur un point,
Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes enfants, mais il déduit régulièrement son montant sous prétexte de dépenses occasionnées quand il prend ses enfants le WE.
Des dépenses pour ses enfants comme le coiffeur, des vêtements, paire de chaussure et fournitures scolaire.
Je tiens à préciser que je ne lui ai rien demandé à ce sujet et que de plus les articles vestimentaires qu'il achète ne sont pas bon marché.
Il me fournit les tickets de caisse comme justificatifs pour en déduire les montants sur la pension alimentaire.
A t'il le droit de le faire et si non que faire pour empêcher cela.
Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes enfants, mais il déduit régulièrement son montant sous prétexte de dépenses occasionnées quand il prend ses enfants le WE.
Des dépenses pour ses enfants comme le coiffeur, des vêtements, paire de chaussure et fournitures scolaire.
Je tiens à préciser que je ne lui ai rien demandé à ce sujet et que de plus les articles vestimentaires qu'il achète ne sont pas bon marché.
Il me fournit les tickets de caisse comme justificatifs pour en déduire les montants sur la pension alimentaire.
A t'il le droit de le faire et si non que faire pour empêcher cela.
A voir également:
- Paiement partielle pension alimentaire
- Indice insee pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Pension de réversion - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Rsa fixation de pension alimentaire - Forum RSA
- Modèle lettre dispense pension alimentaire - Forum pension alimentaire
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sleepy00
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5 avril 2013 à 00:43
5 avril 2013 à 00:43
Il n'a pas a faire ca, l'argent qu'il dépense pour vos enfants ne regarde que lui.
Cela ne le dispense pas de vous verser la pension tel que précisé dans le jugement.
Vous pouvez vous rapprocher d'un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur les salaires de votre ex mari.
Vous pouvez également demander le recouvrement des sommes impayées
Cela ne le dispense pas de vous verser la pension tel que précisé dans le jugement.
Vous pouvez vous rapprocher d'un huissier pour qu'il mette en place un paiement direct sur les salaires de votre ex mari.
Vous pouvez également demander le recouvrement des sommes impayées
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