Succession par notaire
lylie49000
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Modifié par australe13 le 6/04/2013 à 13:14
Utilisateur anonyme - 6 avril 2013 à 13:01
Utilisateur anonyme - 6 avril 2013 à 13:01
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Utilisateur anonyme
5 avril 2013 à 09:15
5 avril 2013 à 09:15
Bonjour,
S'ils n'avaient aucune descendance, il n'y avait aucun héritier réservataire sauf votre belle-soeur après le décès de son mari ; votre beau-frère et votre soeur pouvaient donner tout ce qu'ils avaient à qui ils voulaient de leur vivant, ou léguer la totalité par testament.
Quoi qu'il en soit, la présence d'un appartement met les héritiers éventuels dans l'obligation de passer par un notaire pour effectuer la mutation.
Et les successions se traitant dans l'ordre des décès, il faudra s'occuper de savoir quels étaient les droits de votre belle-soeur après le décès de son mari, et quels sont les droits de chacun après son décès à elle.
Votre mari devra donc s'enquérir de la succession de son beau-frère, puis de celle de sa soeur, de l'existence de testaments, du sort de l'appartement, et des comptes en banque des défunts. Mais aussi des dettes éventuelles qui pourraient se déduire de cet actif, comme les aides sociales remboursables par exemple.
Pour les assurances-vie, vous pouvez envoyer un acte de décès et demander à l'Agira de vérifier s'il en existe. Si vous en êtes bénéficiaires vous recevrez une réponse, sinon vous ne saurez rien.
http://www.agira.asso.fr/
Cdlt
S'ils n'avaient aucune descendance, il n'y avait aucun héritier réservataire sauf votre belle-soeur après le décès de son mari ; votre beau-frère et votre soeur pouvaient donner tout ce qu'ils avaient à qui ils voulaient de leur vivant, ou léguer la totalité par testament.
Quoi qu'il en soit, la présence d'un appartement met les héritiers éventuels dans l'obligation de passer par un notaire pour effectuer la mutation.
Et les successions se traitant dans l'ordre des décès, il faudra s'occuper de savoir quels étaient les droits de votre belle-soeur après le décès de son mari, et quels sont les droits de chacun après son décès à elle.
Votre mari devra donc s'enquérir de la succession de son beau-frère, puis de celle de sa soeur, de l'existence de testaments, du sort de l'appartement, et des comptes en banque des défunts. Mais aussi des dettes éventuelles qui pourraient se déduire de cet actif, comme les aides sociales remboursables par exemple.
Pour les assurances-vie, vous pouvez envoyer un acte de décès et demander à l'Agira de vérifier s'il en existe. Si vous en êtes bénéficiaires vous recevrez une réponse, sinon vous ne saurez rien.
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lylie49000
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6 avril 2013
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6 avril 2013 à 10:31
6 avril 2013 à 10:31
Bonjour Sorgin,
Je vous remercie, vous nous avez éclairé.
Cependant, j'aimerais avoir une petite précision :
apparemment après la mort du mon beau-frère, le notaire a été changé :
a part ma soeur ? qui pouvait choisir nouveau notaire, si celle-ci n'est pas en état d'en choisir un ? qui peut écrire un testament si elle n'est pas en état d'en faire un ?
comment peut on définir si la personne est en état de faire un testament ?
merci de cette précision
Je vous remercie, vous nous avez éclairé.
Cependant, j'aimerais avoir une petite précision :
apparemment après la mort du mon beau-frère, le notaire a été changé :
a part ma soeur ? qui pouvait choisir nouveau notaire, si celle-ci n'est pas en état d'en choisir un ? qui peut écrire un testament si elle n'est pas en état d'en faire un ?
comment peut on définir si la personne est en état de faire un testament ?
merci de cette précision
apparemment après la mort du mon beau-frère, le notaire a été changé :
a part ma soeur ? qui pouvait choisir nouveau notaire, si celle-ci n'est pas en état d'en choisir un ?
Un légataire ? un tuteur ? une nièce ?
qui peut écrire un testament si elle n'est pas en état d'en faire un ?
Un notaire si elle est en état de lui donner des instructions orales.
comment peut on définir si la personne est en état de faire un testament ?
En consultant le notaire qui a établi et/ou traité le testament, puis en saisissant la justice si vous estimez qu'il y a un doute.
a part ma soeur ? qui pouvait choisir nouveau notaire, si celle-ci n'est pas en état d'en choisir un ?
Un légataire ? un tuteur ? une nièce ?
qui peut écrire un testament si elle n'est pas en état d'en faire un ?
Un notaire si elle est en état de lui donner des instructions orales.
comment peut on définir si la personne est en état de faire un testament ?
En consultant le notaire qui a établi et/ou traité le testament, puis en saisissant la justice si vous estimez qu'il y a un doute.