Défaut de conseil du notaire
manocos
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d'une succession où l'actif était important mais le mobilier de très faible valeur, le notaire, bien qu'ayant fait visiter la maison, n'a pas informé les héritiers qu'ils avaient intérêt à demander un inventaire pour motif fiscal afin d'échapper à l'évaluation forfaitaire égale à 5% de l'actif. La valeur des meubles s'en est ainsi trouvée multipliée par 10 ou 15, et cela a donc conduit à une imposition très lourde (55% de cette valeur forfaitaire dans le cas présent). Cela est-il rattrapable ? De quelle façon ?
Merci.
Dans le cadre d'une succession où l'actif était important mais le mobilier de très faible valeur, le notaire, bien qu'ayant fait visiter la maison, n'a pas informé les héritiers qu'ils avaient intérêt à demander un inventaire pour motif fiscal afin d'échapper à l'évaluation forfaitaire égale à 5% de l'actif. La valeur des meubles s'en est ainsi trouvée multipliée par 10 ou 15, et cela a donc conduit à une imposition très lourde (55% de cette valeur forfaitaire dans le cas présent). Cela est-il rattrapable ? De quelle façon ?
Merci.
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4 réponses
Cela est-il rattrapable ? De quelle façon ?
Réponse affirmative.
En faisant procéder à un inventaire notarié du mobilier, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous (caractères gras).
Vous devrez ensuite déposer une déclaration de succession rectificative qui entraînera restitution de l'excédent de droits versés.
Agissez assez rapidement en raison de la prescription;
-Copier-coller fiche pratique de ce site-
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif. A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
Réponse affirmative.
En faisant procéder à un inventaire notarié du mobilier, ainsi qu'il est indiqué ci-dessous (caractères gras).
Vous devrez ensuite déposer une déclaration de succession rectificative qui entraînera restitution de l'excédent de droits versés.
Agissez assez rapidement en raison de la prescription;
-Copier-coller fiche pratique de ce site-
Les meubles meublants sont évalués au prix net obtenu dans une vente aux enchères publiques dans les deux ans qui suivent le décès. A défaut de vente publique, ils sont évalués à la valeur contenue dans un inventaire notarié réalisé dans les cinq ans qui suivent le décès, ou à défaut d'acte notarié, dans tout autre acte estimatif. A défaut de vente publique, d'inventaire notarié ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une déclaration estimative de la part des héritiers, qui ne peut être inférieure à 5% de la valeur brute de l'ensemble des autres biens. Ce forfait de 5% n'est pas applicable quand le défunt ne possédait aucun meuble, par exemple quand il résidait en maison de retraite.
Conséquence de l'ordre légal de ces méthodes d'évaluation : l'administration peut procéder à un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite supérieur à la valeur estimative fournie par les héritiers dans la déclaration de succession.
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