Conditions de resiliation bail de location

Résolu

Lulleya Messages postés 1 Statut Membre -
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 avr. 2013 à 09:07

Bonjour,

Je souhaite savoir s il existe une condition particuliere de distance minimum entre l ancien et le nouveau lieu de travail a la resiliation du bail en un mois pour mutation?

Merci pour votre retour!

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1 réponse

Réponse 1 / 1

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 012

Non aucune distance le nouveau lieu de travail peut être le même batiment mais a un étage différent et le locataire peut aussi déménager dans la maison mitoyenne.

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