Conditions de resiliation bail de location

Résolu
Lulleya Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 22:14
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 5 avril 2013 à 09:07
Bonjour,

Je souhaite savoir s il existe une condition particuliere de distance minimum entre l ancien et le nouveau lieu de travail a la resiliation du bail en un mois pour mutation?

Merci pour votre retour!

1 réponse

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 948
5 avril 2013 à 09:07
Non aucune distance le nouveau lieu de travail peut être le même batiment mais a un étage différent et le locataire peut aussi déménager dans la maison mitoyenne.
0