actif successoral

Question

Bonjour, 

Suite au décès de mon père , ma mère étant bénéficiaire d' une donation au dernier vivant, ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, pouvez vous m'indiquer si les quelles des disponibilités suivantes constituent l'actif successoral:

- Les comptes bancaires au nom de mon père
-Les comptes bancaires joints (Mr ou Mme XXXX)
-Les portefeuilles de titres au nom de mon père
-Les portefeuilles de titres au nom de Mr ou Mme XXXXXXX
- Les contrats d'assurance vie au nom de mon père (bénéficiaire déclaré: ma mère ou à défaut les enfants)
-Les contrats d'assurance vie au nom de Mr ou Mme XXXXXXXXXXXX

d'avance merci pour vos réponses

Axa Loic · Answer

Bonsoir,

Le régime de séparation de biens implique qu'il n'existe pas de biens communs.

Les biens propres de votre père (meubles et immeubles détenus avant le mariage) et les biens indivis (1/2 des biens acquis avec son épouse lors du mariage) composent l'actif de succession.

Sur cet actif votre mère exercera les options possibles de la donation au dernier vivant.
100% usufruit, 1/4 en PP + 3/4 en usufruit ou quotité disponible (fonction de nombre d'enfants.... 1 enfant ce sera 1/2 en pleine propriété, 2 enfants 1/3 3 enfants et plus 1/4.)

Les contrats d'assurance vie de votre père = votre mère en pleine propriété sans droits

Les contrats en son nom a elle = 1/2 des sommes pour elle, l'autre moitié (réponse baquet) sera re intégrée dans la dévolution successorale.

Cordialement

Actif successoral

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