Contestation de testament (Canada)

Résolu
cocopomo Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 4 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - Modifié par jmp59 le 4/04/2013 à 23:33
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 5 avril 2013 à 12:14
Bonjour, j'aimerais avoir une opinion sur le fait suivant. Ma soeur a obtenu la garde de ma soeur cadette atteinte d'Alzeimer au mois je juin 2010 avec mandat d'inaptitude homologué. Le diagnostic de cette maladie a été authentifié par son médecin traitant fin sept. 2009.
Ma soeur qui en avait la garde moyennant finance l'a amenée chez le notaire en aoùt 2010 pour lui faire faire un testament où elle lègue tous ses biens à ma soeur qui en a la garde . Huit ans au paravant ma soeur cadette avait fait un testament par lequel elle léguait tous ses biens au fils de son défunt mari. Au décès de ma soeur en janvier 2013, ô surprise le fils apprend par son notaire que ma soeur a fait un autre testament qui l'exclut totalement de son hériitage Naturellement il conteste ce testament en invoquant l'état de ma soeur atteinte de cette maladie au moment où elle a fait ce dernier testament. Ma soeur me dit qu'elle était parfaitement lucide quand elle était chez le notaire. mais par contre je sais par expérience que 5 minutes plus tard elle avait tout oublié.

Le règlement de ce litige se fera probablement en cour. Mais vous qu'en pensez vous; est-ce que ma soeur qui en avait la garde jusqu'a son placement en institution fin 2011 puis ensuite son décès en janvier 2013 a des chances de gagner sa cause?

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 783
5 avril 2013 à 12:14
Bonjour

Désolée , mais vous êtes sur un forum traitant du Droit Français, nous ne pouvons donc vous aider.

Pour infos, en France, ces testaments seraient invalidés sans aucuns problèmes vu la certificat médical validé de l'état d'Alzheimer fait avant la rédaction des testaments

cordialement
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