Qu'elle defense juridiction de proximité
fredgazz
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nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nemrod18 Messages postés 28022 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai besoin d'un avis:
j'ai été arrêté par un agent de police le 29/11/2012 à 17h30 pour franchissement de ligne blanche. Je n'avais pas mes papiers avec moi lors de l'arrestation.
J'ai reçu un avis de contravention le 12/12/2012 d' une somme de 90€ que j'ai payer via internet le le 25/12/2012.
j'ai reçu le 20/02/2013 deux autres avis de contravention du 19/02/13 pour non présentation de mes papiers (permis et assurance) sous 5 jours suivant l'arrestation pour une arrestation du 11/02/2013.
j'ai envoyé un courrier à L'officier du ministère public de RENNES pour lui dire que l'agent de police ne m'avais jamais indiqué de me présenter sous 5 jours avec mes papiers à quelques endroit que ce soit, que j'avais bien payé la précédente amende et que je souhaite l'annulation des 2 contraventions, ... etc.
Il viens de me répondre qu'il ne pouvais donner suite favorable à ma demande et que si je voulais maintenir ma contestation, je pouvais aller devant la juridiction de proximité.
Je souhaite le faire, mais dois je poursuivre dans
"le policier ne m'a pas informer" ? qui est totalement vrai, mais qui pour moi à peu de chance de d'obtenir un avis favorable du juge.
ou plutôt
"Erreur de date car l'infraction à eu lieu le 29/11/2012 à 17h30 (comme indiqué sur la première contravention) et non le 11/02/2013 à 11h26 (comme indiqué sur les 2 derniers avis) "art L.429 du code de procédure pénal qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur que s'il est régulier en sa forme.
Sachant que j'étais en formation le 11/02 et je peux le prouver.
si vous avez d'autres idée, je suis ouvert à toutes propositions
Merci d'avance du coup de main
j'ai besoin d'un avis:
j'ai été arrêté par un agent de police le 29/11/2012 à 17h30 pour franchissement de ligne blanche. Je n'avais pas mes papiers avec moi lors de l'arrestation.
J'ai reçu un avis de contravention le 12/12/2012 d' une somme de 90€ que j'ai payer via internet le le 25/12/2012.
j'ai reçu le 20/02/2013 deux autres avis de contravention du 19/02/13 pour non présentation de mes papiers (permis et assurance) sous 5 jours suivant l'arrestation pour une arrestation du 11/02/2013.
j'ai envoyé un courrier à L'officier du ministère public de RENNES pour lui dire que l'agent de police ne m'avais jamais indiqué de me présenter sous 5 jours avec mes papiers à quelques endroit que ce soit, que j'avais bien payé la précédente amende et que je souhaite l'annulation des 2 contraventions, ... etc.
Il viens de me répondre qu'il ne pouvais donner suite favorable à ma demande et que si je voulais maintenir ma contestation, je pouvais aller devant la juridiction de proximité.
Je souhaite le faire, mais dois je poursuivre dans
"le policier ne m'a pas informer" ? qui est totalement vrai, mais qui pour moi à peu de chance de d'obtenir un avis favorable du juge.
ou plutôt
"Erreur de date car l'infraction à eu lieu le 29/11/2012 à 17h30 (comme indiqué sur la première contravention) et non le 11/02/2013 à 11h26 (comme indiqué sur les 2 derniers avis) "art L.429 du code de procédure pénal qui stipule qu'un procès-verbal n'a valeur que s'il est régulier en sa forme.
Sachant que j'étais en formation le 11/02 et je peux le prouver.
si vous avez d'autres idée, je suis ouvert à toutes propositions
Merci d'avance du coup de main
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