Changement de statut d une cloture mitoyenne
Bonjour,
Je suis proprietaire d un terrain dont la cloture appartient a mon voisin
Je souhaite refaire la cloture (pour des motifs esthetique) sur mon terrain (en limite de propriete) a mes frais
Apres lui avoir montre quel le type de cloture je vais installe
Quel document faut il lui faire signe pour que ma cloture soit reconnue en temps que ma propriete ? (lettre type ?)
En attendant vos conseils
Salutations
PV
Je suis proprietaire d un terrain dont la cloture appartient a mon voisin
Je souhaite refaire la cloture (pour des motifs esthetique) sur mon terrain (en limite de propriete) a mes frais
Apres lui avoir montre quel le type de cloture je vais installe
Quel document faut il lui faire signe pour que ma cloture soit reconnue en temps que ma propriete ? (lettre type ?)
En attendant vos conseils
Salutations
PV
2 réponses
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ContributeurA partir du moment ou la clôture est sur votre propriété sans dépasser sur celle du voisin elle est votre propriété et vous n'avez pas de démarche a faire auprès de votre voisin
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bjr,
vous dites que la clôture actuelle appartient au voisin,elle n'est donc pas mitoyenne.
Si vous faites une clôture chez vous, vous n'avez même pas à demander au voisin si ça lui convient. Par contre voir en mairie si il faut une DP ou pas et la hauteur autorisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...