Changement de statut d une cloture mitoyenne
genabie
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis proprietaire d un terrain dont la cloture appartient a mon voisin
Je souhaite refaire la cloture (pour des motifs esthetique) sur mon terrain (en limite de propriete) a mes frais
Apres lui avoir montre quel le type de cloture je vais installe
Quel document faut il lui faire signe pour que ma cloture soit reconnue en temps que ma propriete ? (lettre type ?)
En attendant vos conseils
Salutations
PV
Je suis proprietaire d un terrain dont la cloture appartient a mon voisin
Je souhaite refaire la cloture (pour des motifs esthetique) sur mon terrain (en limite de propriete) a mes frais
Apres lui avoir montre quel le type de cloture je vais installe
Quel document faut il lui faire signe pour que ma cloture soit reconnue en temps que ma propriete ? (lettre type ?)
En attendant vos conseils
Salutations
PV
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2 réponses
A partir du moment ou la clôture est sur votre propriété sans dépasser sur celle du voisin elle est votre propriété et vous n'avez pas de démarche a faire auprès de votre voisin
La législation juridique et financière évolue en permanence...