Changement de statut d une cloture mitoyenne
genabie
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bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 avril 2013 à 11:45
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 4 avril 2013 à 11:45
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feloxe
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4 avril 2013 à 11:39
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A partir du moment ou la clôture est sur votre propriété sans dépasser sur celle du voisin elle est votre propriété et vous n'avez pas de démarche a faire auprès de votre voisin
bern29
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4 avril 2013 à 11:45
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bjr,
vous dites que la clôture actuelle appartient au voisin,elle n'est donc pas mitoyenne.
Si vous faites une clôture chez vous, vous n'avez même pas à demander au voisin si ça lui convient. Par contre voir en mairie si il faut une DP ou pas et la hauteur autorisée.
vous dites que la clôture actuelle appartient au voisin,elle n'est donc pas mitoyenne.
Si vous faites une clôture chez vous, vous n'avez même pas à demander au voisin si ça lui convient. Par contre voir en mairie si il faut une DP ou pas et la hauteur autorisée.
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