Taxe d'habitation et redevance pour sous-location
Fraccent
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Bonjour,
Je sous-loue un appartement depuis le début du mois de septembre à Paris (11e) et j'ai prévenu la locataire originelle de mon départ fin mai. Elle me demande de payer la taxe d'habitation et la redevance pour 10 mois alors que la période d'occupation de l'appartement est de 9 mois. Il m'avait semblé avoir entendu parler que la taxe d'habitation ne se mettait en place qu'à partir du mois de janvier payable l'année suivante. Il s'agirait donc de 5 mois. Et quid de la redevance... En bref je ne m'y connais pas et j'ai peur d'avoir une facture salée à la hausse. Merci de m'aider.
Je sous-loue un appartement depuis le début du mois de septembre à Paris (11e) et j'ai prévenu la locataire originelle de mon départ fin mai. Elle me demande de payer la taxe d'habitation et la redevance pour 10 mois alors que la période d'occupation de l'appartement est de 9 mois. Il m'avait semblé avoir entendu parler que la taxe d'habitation ne se mettait en place qu'à partir du mois de janvier payable l'année suivante. Il s'agirait donc de 5 mois. Et quid de la redevance... En bref je ne m'y connais pas et j'ai peur d'avoir une facture salée à la hausse. Merci de m'aider.
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4 réponses
Bonjour. Contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TOM) la TH n'est pas répartie prorata temporis.Elle est à la charge entière de l'occupant présent à la date du 1er janvier de l'année considérée. En conséquence, vous seriez redevable de la TH 2013 puisque occupant cet appartement au 1er janvier 2013 Pour 2012 vous ne devez rien.
Or vous nous dites qu'il n'y a aucun bail. Votre "bailleur" avait-il l'autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir procéder à une sous-location verbale?Dans la négative , la sous-location est illégale.
En conclusion, en l'absence de bail, la TH 2013 sera établie au nom du locataire principal. Vous n'avez donc rien à payer ni pour 2013, ni pour 2012, sauf si vous souhaitez vous "arranger" avec votre "bailleur".
Toutes ces informations sont données sous la réserve qu'il s'agisse d'une location vide et non d'un meublé.
Or vous nous dites qu'il n'y a aucun bail. Votre "bailleur" avait-il l'autorisation écrite du propriétaire pour pouvoir procéder à une sous-location verbale?Dans la négative , la sous-location est illégale.
En conclusion, en l'absence de bail, la TH 2013 sera établie au nom du locataire principal. Vous n'avez donc rien à payer ni pour 2013, ni pour 2012, sauf si vous souhaitez vous "arranger" avec votre "bailleur".
Toutes ces informations sont données sous la réserve qu'il s'agisse d'une location vide et non d'un meublé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...