Usufruit
Anne vanil
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
J'ai bénéficié par testament au décès de mon époux de l'usufruit viager de la maison qu'il possédait ainsi que tous ses biens meubles et immeubles qui dépendent de sa succession, sans exception ni réserve.
Le décès est survenu j'avais 59 ans et ce jour à la date de la vente de la maison j'ai 62 ans.
A quelle date prend effet le barème de l'usufruit ?
Il existe un enfant d'un précédent mariage en nu propriété.
Le décès est survenu j'avais 59 ans et ce jour à la date de la vente de la maison j'ai 62 ans.
A quelle date prend effet le barème de l'usufruit ?
Il existe un enfant d'un précédent mariage en nu propriété.
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