Usufruit actif financier et bien immobilier

Résolu
pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 3 avril 2013 à 17:39
pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 3 avril 2013 à 19:23
Bonjour,
je reprends le fil conducteur,ma mére décéde en 1992,mon pére a l'usufruit de toute sa succession y compris l'actif financier.il se remarie en 1999 sous la communauté.mon père vient de décéder, sa segonde épouse a 1/4 sur sa part immobiliere,et ses droits sur ces comptes bancaires ou figurent les avoirs de ma mére que mon père avait en usufruit.qu'en est il aujourd'hui?la part de notre mère sera t"elle englobée dans sa succession ou en sera t'elle déduite?merci pour vos réponses
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2 réponses

Bonjour,

Au décès de votre père, l'usufruit rejoindra la nu-propriété (part des enfants lors du deces de votre mère) en franchise fiscale.

Le 1/4 en PP d votre belle mère ne s'appliquera que sur les biens de votre père (1/2 de la communauté de la 1ère union et de la 2ème) ainsi que ses éventuels biens propres.

Cordialement
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pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013
3 avril 2013 à 19:23
merci axa loic bonne soirée
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