Usufruit actif financier et bien immobilier
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pirette
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pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 3 avril 2013 à 19:23
pirette Messages postés 23 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2013 - 3 avril 2013 à 19:23
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2 réponses
Bonjour,
Au décès de votre père, l'usufruit rejoindra la nu-propriété (part des enfants lors du deces de votre mère) en franchise fiscale.
Le 1/4 en PP d votre belle mère ne s'appliquera que sur les biens de votre père (1/2 de la communauté de la 1ère union et de la 2ème) ainsi que ses éventuels biens propres.
Cordialement
Au décès de votre père, l'usufruit rejoindra la nu-propriété (part des enfants lors du deces de votre mère) en franchise fiscale.
Le 1/4 en PP d votre belle mère ne s'appliquera que sur les biens de votre père (1/2 de la communauté de la 1ère union et de la 2ème) ainsi que ses éventuels biens propres.
Cordialement
pirette
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merci axa loic bonne soirée