Usufruit actif financier et bien immobilier
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pirette
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pirette Messages postés 23 Statut Membre -
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Bonjour,
je reprends le fil conducteur,ma mére décéde en 1992,mon pére a l'usufruit de toute sa succession y compris l'actif financier.il se remarie en 1999 sous la communauté.mon père vient de décéder, sa segonde épouse a 1/4 sur sa part immobiliere,et ses droits sur ces comptes bancaires ou figurent les avoirs de ma mére que mon père avait en usufruit.qu'en est il aujourd'hui?la part de notre mère sera t"elle englobée dans sa succession ou en sera t'elle déduite?merci pour vos réponses
je reprends le fil conducteur,ma mére décéde en 1992,mon pére a l'usufruit de toute sa succession y compris l'actif financier.il se remarie en 1999 sous la communauté.mon père vient de décéder, sa segonde épouse a 1/4 sur sa part immobiliere,et ses droits sur ces comptes bancaires ou figurent les avoirs de ma mére que mon père avait en usufruit.qu'en est il aujourd'hui?la part de notre mère sera t"elle englobée dans sa succession ou en sera t'elle déduite?merci pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Au décès de votre père, l'usufruit rejoindra la nu-propriété (part des enfants lors du deces de votre mère) en franchise fiscale.
Le 1/4 en PP d votre belle mère ne s'appliquera que sur les biens de votre père (1/2 de la communauté de la 1ère union et de la 2ème) ainsi que ses éventuels biens propres.
Cordialement
Au décès de votre père, l'usufruit rejoindra la nu-propriété (part des enfants lors du deces de votre mère) en franchise fiscale.
Le 1/4 en PP d votre belle mère ne s'appliquera que sur les biens de votre père (1/2 de la communauté de la 1ère union et de la 2ème) ainsi que ses éventuels biens propres.
Cordialement
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