Sujet Précédent Sujet Suivant

Resiliation d un bail meubler

Résolu
beenss Messages postés 2 Statut Membre -  
beenss Messages postés 2 Statut Membre -
j ai louer un appartemnt meuble avec un bail annuelle je dois recuperer mon appartement car j n ai plus d appartemnt j ai envoier un ar pour la resiliation du bail le locataire n ai pas pret de sortir
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 604
 
Vous ne pouvez donner congé que pour la fin du contrat...si c'est un bail habitation principale meublée : 1 an avec un préavis de 3 mois.
0
Réponse 2 / 2
beenss Messages postés 2 Statut Membre
 
merci de votre reponse
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
résiliation bail commercial
carlom84 -
deferra -

47 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses