Resiliation d un bail meubler

Résolu
beenss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 3 avril 2013 à 16:42
beenss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013 - 4 avril 2013 à 11:18
j ai louer un appartemnt meuble avec un bail annuelle je dois recuperer mon appartement car j n ai plus d appartemnt j ai envoier un ar pour la resiliation du bail le locataire n ai pas pret de sortir

2 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 589
3 avril 2013 à 16:58
Vous ne pouvez donner congé que pour la fin du contrat...si c'est un bail habitation principale meublée : 1 an avec un préavis de 3 mois.
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beenss Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 3 avril 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2013
4 avril 2013 à 11:18
merci de votre reponse
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