refus permis de construire

Question

Bonjour 

Suite au dépôt d'un permis de construire par une SCCV le 8 decembre 2012 pour la cosntruction d'un lotissement, après instruction la mairie a notifié sont refus le 25/01/2013.  

1. Peut on consulter le permis refusé ?

2. Le dépôt d'un nouveau permis prenant en compte les remarques de la mairie  est il obligatoire ou bien en cas de négociation/recours le  dossier initial est suffisant  et il n'y aps lieu d'un nouveau dépôt/affichage ? Dans ce cas quelles sont les règles d'affichage et quelles sont les dates de références pour les délais d'instruction, d'affichage et de recours ?

3. Comment être informé du type de procédure en cours  : les recours sont ils publics et doivent il être affichés en mairie?

Merci

Josh Randall · Answer

Bonjour 

1- Oui 

2- Il peut y avoir 2 cas de figure. 
          a- La décision fait l'objet d'un retrait et une nouvelle décision est formulée (favorable cette fois). Dans ce cas un affichage est obligatoire en mairie et surtout sur le terrain. Mais encore faudraitè-il que les éventuelles tractations avec la mairie aboutissent. 
          b- Un nouveau dossier est déposé qui tiendra compte des remarques formulées sur la décision. Avec une procédure identique à celle faite au préalable. Et au final, affichage sur le terrain. 

3- Tout dépend de ce que tu entends par recours. S'agit-il d'un projet auquel tu t'opposes? Si oui, tu peux faire un recours dès lors que le projet a été notifié. voici une procédure. 
Par contre le recours ne fait l'objet d'aucun affichage. C'est uneprocédure privée. 

L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme

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