Refus permis de construire
cloz
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moilastar Messages postés 4 Statut Membre -
moilastar Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
Suite au dépôt d'un permis de construire par une SCCV le 8 decembre 2012 pour la cosntruction d'un lotissement, après instruction la mairie a notifié sont refus le 25/01/2013.
1. Peut on consulter le permis refusé ?
2. Le dépôt d'un nouveau permis prenant en compte les remarques de la mairie est il obligatoire ou bien en cas de négociation/recours le dossier initial est suffisant et il n'y aps lieu d'un nouveau dépôt/affichage ? Dans ce cas quelles sont les règles d'affichage et quelles sont les dates de références pour les délais d'instruction, d'affichage et de recours ?
3. Comment être informé du type de procédure en cours : les recours sont ils publics et doivent il être affichés en mairie?
Merci
Suite au dépôt d'un permis de construire par une SCCV le 8 decembre 2012 pour la cosntruction d'un lotissement, après instruction la mairie a notifié sont refus le 25/01/2013.
1. Peut on consulter le permis refusé ?
2. Le dépôt d'un nouveau permis prenant en compte les remarques de la mairie est il obligatoire ou bien en cas de négociation/recours le dossier initial est suffisant et il n'y aps lieu d'un nouveau dépôt/affichage ? Dans ce cas quelles sont les règles d'affichage et quelles sont les dates de références pour les délais d'instruction, d'affichage et de recours ?
3. Comment être informé du type de procédure en cours : les recours sont ils publics et doivent il être affichés en mairie?
Merci
A voir également:
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- Cerfa permis de construire garage - Guide
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1 réponse
Bonjour
1- Oui
2- Il peut y avoir 2 cas de figure.
a- La décision fait l'objet d'un retrait et une nouvelle décision est formulée (favorable cette fois). Dans ce cas un affichage est obligatoire en mairie et surtout sur le terrain. Mais encore faudraitè-il que les éventuelles tractations avec la mairie aboutissent.
b- Un nouveau dossier est déposé qui tiendra compte des remarques formulées sur la décision. Avec une procédure identique à celle faite au préalable. Et au final, affichage sur le terrain.
3- Tout dépend de ce que tu entends par recours. S'agit-il d'un projet auquel tu t'opposes? Si oui, tu peux faire un recours dès lors que le projet a été notifié. voici une procédure.
Par contre le recours ne fait l'objet d'aucun affichage. C'est uneprocédure privée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
1- Oui
2- Il peut y avoir 2 cas de figure.
a- La décision fait l'objet d'un retrait et une nouvelle décision est formulée (favorable cette fois). Dans ce cas un affichage est obligatoire en mairie et surtout sur le terrain. Mais encore faudraitè-il que les éventuelles tractations avec la mairie aboutissent.
b- Un nouveau dossier est déposé qui tiendra compte des remarques formulées sur la décision. Avec une procédure identique à celle faite au préalable. Et au final, affichage sur le terrain.
3- Tout dépend de ce que tu entends par recours. S'agit-il d'un projet auquel tu t'opposes? Si oui, tu peux faire un recours dès lors que le projet a été notifié. voici une procédure.
Par contre le recours ne fait l'objet d'aucun affichage. C'est uneprocédure privée.
L'impossible est le seul adversaire digne de l'homme
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans le cas d'un retrait de permis de construire de la mairie, Peut-on utiliser ce retrait pour mettre fin à une promesse de vente et récupérer les acomptes déjà versés (propriétaire terrain et constructeur)
Une des clauses suspensives indiquées étant l'obtention d'un permis de construire. Celui ci a été obtenu puis va être retiré. Qu'en est-il ?
Merci de votre aide
Je ne suis pas compétent pour ce genre de chose. Désolé...
Quelqu'un aurait - il la réponse ?