épargne vers l'avenir
latinegresse
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Gérard -
Gérard -
Il y a à peu près 2ans j'ai ouvert une épargne vers l'avenir pour mon fils âgé à cette époque de 15ans. Ayant kelke difficultés financières je souhaiterais faire un rachat total de cette épargne. Après avoir mis ma fierté de côté j'ai demandé à son père de venir signer les papiers à la banque avec moi. Seulement cela fait un mois et je n'ai toujours pas de réponse de la banque. Je suis représentante légale de mon fils, le nom de son père ne figure sur aucun de ses papiers et j'ai été seule à ouvrir ce compte. Quelles démarches puis-je encore entreprendre?
Je vous remercie de m'aiguiller.
Cordialement
Je vous remercie de m'aiguiller.
Cordialement
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1 réponse
Théoriquement (*) du fait de la perte de jouissance légale des représentants légaux à compter de seize ans vous devriez passer par le juge des tutelles.
Art. 384 Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Et quand vous dites que vous êtes la seule représentante légale de votre fils ...sûr ?...jugé ?..
(*) selon les banques!
Et il se peut que les services centraux de la votre appliquent ce que l'agence ne vous a pas dit. A titre d'exemple, ma banque indique cela dans ses conditions générales et dans nos systèmes de gestion nous conseillons la mise en place d'alertes au delà de seize ans pour protéger la banque de recours futurs de la part de l'ex-mineur.
Art. 384 Code civil :
"Le droit de jouissance cesse :
1° Dès que l'enfant a seize ans accomplis, ou même plus tôt quand il contracte mariage ; "
Et quand vous dites que vous êtes la seule représentante légale de votre fils ...sûr ?...jugé ?..
(*) selon les banques!
Et il se peut que les services centraux de la votre appliquent ce que l'agence ne vous a pas dit. A titre d'exemple, ma banque indique cela dans ses conditions générales et dans nos systèmes de gestion nous conseillons la mise en place d'alertes au delà de seize ans pour protéger la banque de recours futurs de la part de l'ex-mineur.
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