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2 réponses
comment puis je savoir si il avait un ou plusieurs compte?
Il existe un "fichier des comptes bancaires" détenu par un organisme FICOBA permettant aux héritiers de retrouver les comptes bancaires du défunt.
Consultez le lien si-après :
https://www.droitissimo.com/donation-succession/ouverture-succession/heritiers-connaitre-comptes-bancaires-defunt-ficoba
Il existe un "fichier des comptes bancaires" détenu par un organisme FICOBA permettant aux héritiers de retrouver les comptes bancaires du défunt.
Consultez le lien si-après :
https://www.droitissimo.com/donation-succession/ouverture-succession/heritiers-connaitre-comptes-bancaires-defunt-ficoba
Appelez la CNIL qui vous renseignera sur vos possibilités d'accès à FICOBA
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22
Un protocole d'accord entre la CNIL et la Direction Générale des Finances Publiques était en préparation il y a quelques mois.
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Un protocole d'accord entre la CNIL et la Direction Générale des Finances Publiques était en préparation il y a quelques mois.
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