Deces d'un proche

louloute1957 Messages postés 3 Statut Membre -
Gérard - 2 avr. 2013 à 16:41

J e viens de perdre mon père , mais comme je ne m'occupais pas de son argent , comment puis je savoir si il avait un ou plusieurs compte?

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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 334

comment puis je savoir si il avait un ou plusieurs compte?
Il existe un "fichier des comptes bancaires" détenu par un organisme FICOBA permettant aux héritiers de retrouver les comptes bancaires du défunt.
Consultez le lien si-après :

https://www.droitissimo.com/donation-succession/ouverture-succession/heritiers-connaitre-comptes-bancaires-defunt-ficoba

Réponse 2 / 2

Gérard

Appelez la CNIL qui vous renseignera sur vos possibilités d'accès à FICOBA

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22

Un protocole d'accord entre la CNIL et la Direction Générale des Finances Publiques était en préparation il y a quelques mois.

Germain

Le notaire chargé de la succession doit être habilité à interroger ce fichier.

Gérard

Mais il faut passer chez un notaire, ce qui n'est pas le cas de toutes les successions.

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