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Deces d'un proche

louloute1957 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2018 - 31 mars 2013 à 13:24
 Gérard - 2 avril 2013 à 16:41
J e viens de perdre mon père , mais comme je ne m'occupais pas de son argent , comment puis je savoir si il avait un ou plusieurs compte?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2013 à 13:46
comment puis je savoir si il avait un ou plusieurs compte?
Il existe un "fichier des comptes bancaires" détenu par un organisme FICOBA permettant aux héritiers de retrouver les comptes bancaires du défunt.
Consultez le lien si-après :

https://www.droitissimo.com/donation-succession/ouverture-succession/heritiers-connaitre-comptes-bancaires-defunt-ficoba
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Réponse 2 / 2
Gérard
31 mars 2013 à 18:35
Appelez la CNIL qui vous renseignera sur vos possibilités d'accès à FICOBA

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Tél : 01 53 73 22 22

Un protocole d'accord entre la CNIL et la Direction Générale des Finances Publiques était en préparation il y a quelques mois.
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Germain
2 avril 2013 à 11:36
Le notaire chargé de la succession doit être habilité à interroger ce fichier.
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Gérard
Modifié par Gérard le 2/04/2013 à 16:47
Mais il faut passer chez un notaire, ce qui n'est pas le cas de toutes les successions.
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