GDF SUEZ Dolce Vita
leguerroise
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Modifié par Energizor le 31/03/2013 à 23:47
Modifié par Energizor le 31/03/2013 à 23:47
Bonjour,
Au 4ème trimestre 2011, le gouvernement a fixé les tarifs règlementés du gaz par décret. Ce décret ne respectait pas la règle de calcul du prix du gaz pourtant fixée par le même gouvernement.
Les fournisseurs de gaz ont donc attaqué l'Etat en justice devant le Conseil d'Etat, qui a décidé ceci :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html
Cette régularisation est donc tout à fait légale.
"De plus, il ne s"agit pas de notre consommation personnelle, mais celle d'étudiants logeant dans une maison que nous avions louée, en gardant le compteur à notre nom. Je ne les ai plus comme locataires... "
Vous étiez titulaire du contrat de gaz au 4ème trimestre 2011. C'est donc à vous de payer. Et vous n'aviez pas le droit, à l'époque, de refacturer du gaz à vos locataires.
Au 4ème trimestre 2011, le gouvernement a fixé les tarifs règlementés du gaz par décret. Ce décret ne respectait pas la règle de calcul du prix du gaz pourtant fixée par le même gouvernement.
Les fournisseurs de gaz ont donc attaqué l'Etat en justice devant le Conseil d'Etat, qui a décidé ceci :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html
Cette régularisation est donc tout à fait légale.
"De plus, il ne s"agit pas de notre consommation personnelle, mais celle d'étudiants logeant dans une maison que nous avions louée, en gardant le compteur à notre nom. Je ne les ai plus comme locataires... "
Vous étiez titulaire du contrat de gaz au 4ème trimestre 2011. C'est donc à vous de payer. Et vous n'aviez pas le droit, à l'époque, de refacturer du gaz à vos locataires.
31 mai 2013 à 14:29
Modifié par flicflac31 le 10/06/2013 à 21:35