GDF SUEZ Dolce Vita

leguerroise Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 23:21
 flicflac31 - 10 juin 2013 à 21:10
Bonjour,
Je suis très étonnée d'avoir recu le 28 mars une facture de GDF Suez me réclamant la somme de 43.06 euros, somme qui représenterait:
"une régularisation tarifaire sur les consommations du 4eme trimestre 2011".
Est-ce vraiment légal qu'une augmentation soit calculée sur une consommation antérieure d'il y a 2 ans? Il n'a pas d'indication de consommation sur cette nouvelle facture, simplement un montant à règler, et aussi un conseil: "merci de tenir compte des délais postaux lors de l'envoi de votre règlement"
De plus, il ne s"agit pas de notre consommation personnelle, mais celle d'étudiants logeant dans une maison que nous avions louée, en gardant le compteur à notre nom. Je ne les ai plus comme locataires...
Je suppose que nous ne sommes pas les seuls dans cette situation , et que de nombreuses factures ont dûes etre expédiées, D'ailleurs cela ne serait que la première puisque l'année 2012 suit avec ses 4 trimestres.
cela devrait représenter une manne assez importante pour GDF SUEZ.
J'avais entendu vaguement par la télévision parler de rééquilibrage de facture, mais je ne comprenais pas.
peut-être avez-vous une réponse. Je vous emercie d'avance .

1 réponse

Energizor Messages postés 26068 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 22 décembre 2024 19 531
Modifié par Energizor le 31/03/2013 à 23:47
Bonjour,

Au 4ème trimestre 2011, le gouvernement a fixé les tarifs règlementés du gaz par décret. Ce décret ne respectait pas la règle de calcul du prix du gaz pourtant fixée par le même gouvernement.

Les fournisseurs de gaz ont donc attaqué l'Etat en justice devant le Conseil d'Etat, qui a décidé ceci :
http://www.conseil-etat.fr/fr/communiques-de-presse/tarifs-du-gaz-ktk.html

Cette régularisation est donc tout à fait légale.

"De plus, il ne s"agit pas de notre consommation personnelle, mais celle d'étudiants logeant dans une maison que nous avions louée, en gardant le compteur à notre nom. Je ne les ai plus comme locataires... "
Vous étiez titulaire du contrat de gaz au 4ème trimestre 2011. C'est donc à vous de payer. Et vous n'aviez pas le droit, à l'époque, de refacturer du gaz à vos locataires.
0
frenchloki Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 31 mai 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2015
31 mai 2013 à 14:29
Légal peut-être - acceptable certainement pas.
0
J'ai reçu le même courrier pour une facture de régularisation de 11€... Perso je pense à une arnaque ! La date indiquée pour mon contrat en question est fausse en plus j'avais un contrat à prix fixe pendant 2 ans reconductible tous les 2 ans ; pourquoi une régularisation du 01/10/2011 au 31/12/2011? et du 01/01/2012 au 31/08/2012 date de l'arrêté en question, il n'y a pas de régularisation !!? De plus, cette facture ne figure pas dans l'onglet de mes factures sur le site officiel de GDF Suez et étant en prélèvement automatique cette somme aurait été prélevée directement !
0