Resiliation de bail de location avant terme

Résolu
serge ribot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013 - 31 mars 2013 à 21:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 avril 2013 à 17:49
suite a mon divorce, je souhaite recuperer mon logement avant la fin du contrat (3 ans) est ce possible?
merci

3 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
1 avril 2013 à 06:51
Bonjour,
non impossible, sauf si vous trouvez un accord établi en 2 expemplaire avec le locataire et signé des deux parties fixant un délai de validé de l'accord (exemple si départ dans les x mois)
exemple :
- prise en charge des frais de déménagement,
- départ sans préavis mais sous reserve d'un EDL de sortie dès que le locataire a trouvé un autre logement
- indemnité variant de 2 a 5 mois de loyer suivant le temps qu'il vous fait gagné par rapport au terme du bail et remise le jour de l'EDL (mandater un huissier a vos frais pour éviter toutes surprises ultérieures) et de la remise des clés.

Cordialement

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Bonjour,

Non. Le bail est valable jusqu'à son terme.
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serge ribot Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2013
1 avril 2013 à 12:58
merci. c'est clair et precis. j'espere que le dicton du bas de page n'était pas pour moi...
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 709
1 avril 2013 à 17:49
non, ce n'est que ma signature.....elle est identique sur tous mes messages et différentes pour quelques uns ou unes d'entre nous.
Cordialement
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