Delais de rétractation
maria.louisa
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maria.louisa Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour J'envisageais d'acheter un appartement sur une autre région.
J'ai reçu le compromis de vente que je n'ai PAS renvoyer signer par mail le 13 mars 2013.Le 21 mars, j'ai reçu par mail l'avant contrat et aussi la procuration ( j'ai demander au notaire du vendeur de signer à ma place, car je ne pouvait pas me déplacer) , j'ai renvoyer par lettre recommander avec accusé de réception l'avant contrat et la procuration et aussi le chèque de 5 % le 25 mars.Je souhaite me rétracter, il faut prendre en compte 7 jours a partir de la réception par mail de l'avant contrat ou de l'envoi par lettre recommandée ?
merci
J'ai reçu le compromis de vente que je n'ai PAS renvoyer signer par mail le 13 mars 2013.Le 21 mars, j'ai reçu par mail l'avant contrat et aussi la procuration ( j'ai demander au notaire du vendeur de signer à ma place, car je ne pouvait pas me déplacer) , j'ai renvoyer par lettre recommander avec accusé de réception l'avant contrat et la procuration et aussi le chèque de 5 % le 25 mars.Je souhaite me rétracter, il faut prendre en compte 7 jours a partir de la réception par mail de l'avant contrat ou de l'envoi par lettre recommandée ?
merci
2 réponses
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bonjour
ce compromis va vous être re notifié en recommandé avec AR, avec toutes les annexes
le délai de rétractation courra alors le lendemain de la réception ou de la présentation de celui ci -
Bonjour
Merci de m'avoir répondu
Je ne pense qu'il va m'être notifié par recommandé du fait que le notaire à la procuration et que j'ai envoyer le chèque avec les 5 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...