Delais de rétractation

maria.louisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 16:49
maria.louisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 19:59
Bonjour J'envisageais d'acheter un appartement sur une autre région.
J'ai reçu le compromis de vente que je n'ai PAS renvoyer signer par mail le 13 mars 2013.Le 21 mars, j'ai reçu par mail l'avant contrat et aussi la procuration ( j'ai demander au notaire du vendeur de signer à ma place, car je ne pouvait pas me déplacer) , j'ai renvoyer par lettre recommander avec accusé de réception l'avant contrat et la procuration et aussi le chèque de 5 % le 25 mars.Je souhaite me rétracter, il faut prendre en compte 7 jours a partir de la réception par mail de l'avant contrat ou de l'envoi par lettre recommandée ?
merci

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
31 mars 2013 à 18:35
bonjour

ce compromis va vous être re notifié en recommandé avec AR, avec toutes les annexes

le délai de rétractation courra alors le lendemain de la réception ou de la présentation de celui ci
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maria.louisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013
31 mars 2013 à 18:57
Bonjour
Merci de m'avoir répondu
Je ne pense qu'il va m'être notifié par recommandé du fait que le notaire à la procuration et que j'ai envoyer le chèque avec les 5 %
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
31 mars 2013 à 19:44
si si il doit vous être notifié, vous vous trompez

le notaire signe à votre place, mais il va vous le renvoyer
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maria.louisa Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013
31 mars 2013 à 19:59
d'accord merci bien
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