Pouvoir pour vente maison
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon beau-père étant propriétaire d'une maison et étant placé dans une maison de retraite a mis en vente sa maison. Ses enfants étant décédés, un Pouvoir a été demandé à sa petite-fille, héritière, afin que l'agence immobilière puisse faire la vente.
Il y a quelques mois, mon beau-père est à son tour décédé. Après renseignements pris auprès de l'agence immobilière, il s'est avéré que ce premier Pouvoir signé par la petite fille était obsolète vu la survenue du décès, et qu'il fallait à nouveau en signer un nouveau. La petite-fille apprend alors par l'agence immobilière que 2 avenants au Pouvoir avaient été faits alors que mon beau-père était encore en vie. Ces deux avenants avaient été demandés par l'agence immobilière afin de baisser le prix de vente de la maison figurant sur le 1er Pouvoir. Est-ce légal ? La petite-fille n'aurait-elle pas dû en être informée et n'avait-elle pas obligation de les signer ?
Merci pour votre réponse.
Mon beau-père étant propriétaire d'une maison et étant placé dans une maison de retraite a mis en vente sa maison. Ses enfants étant décédés, un Pouvoir a été demandé à sa petite-fille, héritière, afin que l'agence immobilière puisse faire la vente.
Il y a quelques mois, mon beau-père est à son tour décédé. Après renseignements pris auprès de l'agence immobilière, il s'est avéré que ce premier Pouvoir signé par la petite fille était obsolète vu la survenue du décès, et qu'il fallait à nouveau en signer un nouveau. La petite-fille apprend alors par l'agence immobilière que 2 avenants au Pouvoir avaient été faits alors que mon beau-père était encore en vie. Ces deux avenants avaient été demandés par l'agence immobilière afin de baisser le prix de vente de la maison figurant sur le 1er Pouvoir. Est-ce légal ? La petite-fille n'aurait-elle pas dû en être informée et n'avait-elle pas obligation de les signer ?
Merci pour votre réponse.
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1 réponse
Est-ce légal ?
Ce n'est par illégal dans la mesure où l'article 1134 du code civil stipule que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Ce qui signifie que le législateur a laissé une absolue liberté aux citoyens pour conclure un contrat tout autant qu'il ne viole pas une Loi prohibant la convention adoptées par les contractants et faisant échec aux dispositions de l'article 1134 précité.
Votre beau-père, en possession de tous ses moyens, n'étant placé sous tutelle ou curatelle, pouvait donner procuration à une personne de son choix.
Ensuite, il a lui- même signé des avenants, démarche confirmant en soi sa détermination de vendre ce bien immobilier et la procuration.
Ce n'est par illégal dans la mesure où l'article 1134 du code civil stipule que :
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Ce qui signifie que le législateur a laissé une absolue liberté aux citoyens pour conclure un contrat tout autant qu'il ne viole pas une Loi prohibant la convention adoptées par les contractants et faisant échec aux dispositions de l'article 1134 précité.
Votre beau-père, en possession de tous ses moyens, n'étant placé sous tutelle ou curatelle, pouvait donner procuration à une personne de son choix.
Ensuite, il a lui- même signé des avenants, démarche confirmant en soi sa détermination de vendre ce bien immobilier et la procuration.
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