Donation ?
MARIE4014059
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2013 à 13:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 mars 2013 à 13:07
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3 réponses
condorcet
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31 mars 2013 à 11:44
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Cela aura-t-il une incidence d'un point de vue succession lors du décès de ma mère ?
Effectivement, cette donation devra être rapportée fiscalement si ce douloureux événement survient dans un délai inférieur à 15 années et, civilement, dans tous les cas.
Mes soeurs seront-elles en droit d'exiger un remboursement de cette somme ?
La donation étant rapportée à la succession, sera incluse dans la masse des biens qui composera le patrimoine successoral en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
Est-il possible de faire quelque chose maintenant pour éviter d'avoir des ennuis ?
Vous n'aurez aucun ennui.
Fiscalement, cette donation est considérée comme étant une forme "d'acompte" à réintégrer dans la succession en vue du calcul des droits de succession.
Néanmoins, ne pas oublier que les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel montant aucun droit de succession n'est dû.
Effectivement, cette donation devra être rapportée fiscalement si ce douloureux événement survient dans un délai inférieur à 15 années et, civilement, dans tous les cas.
Mes soeurs seront-elles en droit d'exiger un remboursement de cette somme ?
La donation étant rapportée à la succession, sera incluse dans la masse des biens qui composera le patrimoine successoral en vue d'un partage équitable entre tous les héritiers.
Est-il possible de faire quelque chose maintenant pour éviter d'avoir des ennuis ?
Vous n'aurez aucun ennui.
Fiscalement, cette donation est considérée comme étant une forme "d'acompte" à réintégrer dans la succession en vue du calcul des droits de succession.
Néanmoins, ne pas oublier que les enfants bénéficient chacun d'un abattement de 100000 €, en-deçà duquel montant aucun droit de succession n'est dû.
Merci de ces réponses. Ne peut-on pas dire
que c'est un cadeau car ma mère m'a fait cadeau de cet argent.
Si au moment de la succession/partage, je suis redevable auprès de mes soeurs et que je ne suis pas solvable, que se passera-t'il ?
que c'est un cadeau car ma mère m'a fait cadeau de cet argent.
Si au moment de la succession/partage, je suis redevable auprès de mes soeurs et que je ne suis pas solvable, que se passera-t'il ?
condorcet
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21 juin 2023
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31 mars 2013 à 13:07
31 mars 2013 à 13:07
Ne peut-on pas dire que c'est un cadeau car ma mère m'a fait cadeau de cet argent.
"Dire ou ne pas" dire n'est pas la question.
Qu'il s'agisse d'un prêt ou d'un don manuel, le résultat est identique.
Le prêt se rembourse au prêteur.La donation est conservée.
Dans le premier cas, le prêteur attend le remboursement de la somme prêtée, dans le second il la perd puisqu'il l'a donnée.
Si le prêt n'est pas remboursé, avec preuves à l'appui, il s'agira d'une "créance" de la succession à votre encontre, de la même façon qu'une banque-prêteuse détiendrait une créance à l'encontre du défunt.
Donc "don manuel" ou "créance non remboursée" le résultat sera qu'il faudra rapporter la somme reçue à la succession.
"Dire ou ne pas" dire n'est pas la question.
Qu'il s'agisse d'un prêt ou d'un don manuel, le résultat est identique.
Le prêt se rembourse au prêteur.La donation est conservée.
Dans le premier cas, le prêteur attend le remboursement de la somme prêtée, dans le second il la perd puisqu'il l'a donnée.
Si le prêt n'est pas remboursé, avec preuves à l'appui, il s'agira d'une "créance" de la succession à votre encontre, de la même façon qu'une banque-prêteuse détiendrait une créance à l'encontre du défunt.
Donc "don manuel" ou "créance non remboursée" le résultat sera qu'il faudra rapporter la somme reçue à la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...