Faire 1 donation nue propriété à seul enfant sans impôts?
Nord-est
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Nord-est Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 31 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2013 - 2 avril 2013 à 10:26
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2 réponses
Bonjour,
En tant que mère de cet enfant unique, vous pouvez faire une donation en nu-propriété (avec réserve d'usufruit) c'est a dire le fait de garder la jouissance du bien (vivre dedans).
Pour éviter des frais, cette donation peut porter sur 100.000 euros tous les 15 ans.
Donc vous devez enregistrer cette donation chez le notaire ....et payer les émoluments (honoraires du notaire) ...puis renouveler l'opération dans ...15 ans.
Si la valeur de votre maison (280.000 euros) est votre seul bien, au deces il récupérera la maison sans droits....
Bien évidemment tout cela avec l'hypothèse que les lois ne soient pas modifiées.
Cordialement
En tant que mère de cet enfant unique, vous pouvez faire une donation en nu-propriété (avec réserve d'usufruit) c'est a dire le fait de garder la jouissance du bien (vivre dedans).
Pour éviter des frais, cette donation peut porter sur 100.000 euros tous les 15 ans.
Donc vous devez enregistrer cette donation chez le notaire ....et payer les émoluments (honoraires du notaire) ...puis renouveler l'opération dans ...15 ans.
Si la valeur de votre maison (280.000 euros) est votre seul bien, au deces il récupérera la maison sans droits....
Bien évidemment tout cela avec l'hypothèse que les lois ne soient pas modifiées.
Cordialement
Bonjour. Il faudrait d'abord connaître votre âge pour calculer la valeur de l'usufruit.
Nord-est
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2 avril 2013
1 avril 2013 à 12:25
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63. pas encore en retraite /au chomdu, soit rien qui ne change rien, n'est-il pas?
Nord-est
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2 avril 2013
2 avril 2013 à 10:26
2 avril 2013 à 10:26
selon les derniers changements de loi, faut-il payer des droits d'enregistrement à chaque tranche de donation (15 ans) sur une même propriété?
sinon où trouver le détail des taxes à payer au notaire et leurs honoraires?
merci!
sinon où trouver le détail des taxes à payer au notaire et leurs honoraires?
merci!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 avril 2013 à 12:27
c'est en tous cas pas la réponse à ma question!
1 avril 2013 à 12:36
Avec votre valeur fiscale d'usufruit ma réponse est correcte, mais vu le ton que vous employez je ne perdrais plus de temps avec votre post.!!!!
1 avril 2013 à 14:13
"la valeur fiscale" que vous évoquez passe de 100'000 à 159'325 par donateur et est de 318'650 E pour 1 couple - ou s'agit-il d'autre chose? et donc si oui, ma question était qu'en est-il du rabattement fiscal accordé à parents célibataires. sinon vous avez raison d'abandonner mon post, profitez du soleil !
1 avril 2013 à 19:49
Réponse : non, c'est l'inverse. L'abattement autrefois de 159325 euros est passé à 100.000 euros par parents et par enfant.
Donc pour faire simple imaginons que votre maison soit à vous en pleine propriété. Sa valeur est donc de 280.000 euros.
La pleine propriété est l'addition de la nu propriété et de l'usufruit. La valeur de l'usufruit dépend de votre âge (comme justement indiqué par Rio loco).
A 63 ans l'usufruit est de 40% de la valeur de la maison, soit (280.000 x 0,4) = 112.000 euros.
La différence (nu propriété) vaut donc 168.000 euros.....
Si vous faites une donation de cette nu propriété la taxation s'appliquera sur 68.000 euros.
Votre solution est donc de faire une donation de 100.000 euros avec réserve d'usufruit puis dans 15 ans, renouveler l'opération pour la différence restante.
Cordialement
2 avril 2013 à 10:19
Bien cordialement