Litige taxe fonciere

julyraph Messages postés 1 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 00:00
elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 - 31 mars 2013 à 09:54
Nous avons fais construire une maison en 2011 sur une commune qui nous faisait bénéficier de l'éxonération de la taxe foncière. Fin d'année 2012 nous recevons notre taxe foncière à payer... Erreur?! Nous appelons les impôts qui nous disent que nous n'avons pas renvoyé la déclaration H1 dans les 90 jous suivant notre emménagement dans la maison (emménagement en août 2011). J'ai donc cherché dans mes papiers... Nous avons recu cette déclaration en février 2012, donc bien après les 90 jours. Et en bas du courrier d'accompagnement des impôts, il est indiqué : dernier courrier envoyé à une mauvaise adresse. Nous avonc donc appelé les impôts pour leur dire que ce n'est pas deotre faute car nous avons recu le courrier hors délai... Ils m'ont dit que nous aurions dû faire la demande du formulaire dans les 90 jours, que nous aurions dû le savoir et qu'il faut payer. Nous avons envoyé un courrievec les justificatifs mais même réponse... Que faire? Nous ne pouvons absolument pas payer cette taxe foncière non prévue. Et aujourd'hui nous avons reçu un courrier indiquant qu'ils vont demander la somme à l'employeur de mon mari...

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elricjean2 Messages postés 1557 Date d'inscription dimanche 13 décembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juin 2014 549
31 mars 2013 à 09:54
Malheureusement pour vous, le fait de devoir renvoyer ce formulaire dans les 90 jours de l'achèvement (et non de du fait d'y habiter) n'est pas subordonné à celui d'en recevoir un de la part des impôts.

C'est la même chose que la déclaration de revenus, etc ...

C'est comme si vous n'aviez pas complété la déclaration de fin de travaux parce que la mairie ne vous a pas contacté.
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