Avis de mention sur un acte de naissance
Kartoïs
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Kartoïs Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 14:15
Kartoïs Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2013 - 31 mars 2013 à 14:15
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BmV
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30 mars 2013 à 17:15
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Cette transcription n'a pas a être faite sur l'acte de naissance du conjoint puisque la mention d'adoption ne concerne que la personne au niveau de l'État Civil.
S'il y a doute de la part de tiers, il suffit de demander un extrait d'acte de mariage.
S'il y a doute de la part de tiers, il suffit de demander un extrait d'acte de mariage.
Bonjour
C'est sans doute parce que la mention du mariage dans votre acte de naissance est restée la même, avec le nom du mariage de 74.
D'après les circulaires d'état civil (voir lien)
Conséquences sur le nom sur les actes de naissance du conjoint ou partenaire et enfant de l'adopté
- dans l'acte de naissance du conjoint ou du partenaire de l'adopté
Si l'adoption a été prononcée en France
Procureur de la République du lieu où l'adoption a été prononcée ou service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Dans la mention du mariage célébré le.....,l'époux/l'épouse (1)se nomme.....
(2) Jugement (Arrêt) d'adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..... rendu le......
....(lieu et date d'apposition de la mention).
..... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
(1) En cas de PACS, remplacer ce qui précède par «Dans la mention du PACS enregistré le...., le partenaire»
(2) En cas de double nom de famille compléter l 'indication du nouveau nom par
: «(1re partie :.... 2ndepartie: ....)
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1204252C.pdf
Ceci étant, faire figurer le nom du mari sur les papiers d'identité ou auprès des banques n'est pas une obligation.
C'est sans doute parce que la mention du mariage dans votre acte de naissance est restée la même, avec le nom du mariage de 74.
D'après les circulaires d'état civil (voir lien)
Conséquences sur le nom sur les actes de naissance du conjoint ou partenaire et enfant de l'adopté
- dans l'acte de naissance du conjoint ou du partenaire de l'adopté
Si l'adoption a été prononcée en France
Procureur de la République du lieu où l'adoption a été prononcée ou service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
Dans la mention du mariage célébré le.....,l'époux/l'épouse (1)se nomme.....
(2) Jugement (Arrêt) d'adoption simple du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de..... rendu le......
....(lieu et date d'apposition de la mention).
..... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
(1) En cas de PACS, remplacer ce qui précède par «Dans la mention du PACS enregistré le...., le partenaire»
(2) En cas de double nom de famille compléter l 'indication du nouveau nom par
: «(1re partie :.... 2ndepartie: ....)
http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSC1204252C.pdf
Ceci étant, faire figurer le nom du mari sur les papiers d'identité ou auprès des banques n'est pas une obligation.
Kartoïs
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31 mars 2013
31 mars 2013 à 14:15
31 mars 2013 à 14:15
Bonjour et bonnes fêtes de Pâques.
Je vous remercie de vos dernières informations . Je pense, comme vous, que le problème ne peut être réglé qu'au niveau de l'instance qui a prononcé le jugement d'adoption de mon mari. Je vais tenter une démarche écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du Procureur de la république de Paris.
Avec tous mes remerciements et bien à vous.
Je vous remercie de vos dernières informations . Je pense, comme vous, que le problème ne peut être réglé qu'au niveau de l'instance qui a prononcé le jugement d'adoption de mon mari. Je vais tenter une démarche écrite (lettre recommandée avec accusé de réception) auprès du Procureur de la république de Paris.
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Kartoïs
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30 mars 2013 à 18:34
30 mars 2013 à 18:34
Merci pour cette information. Cependant selon les situations mon nommarital est soit l'ancien nom de mon mari soit son nouveau nom. Pour le renouvellement de mon passeport, la mairie m' a refusé la prise en compte du nom actuel de mon mari sous prétexte qu'il n'était pas transcrit sur mon acte de naissance. Et, la présentation de notre acte de mariage n'y a rien fait.
Merci de vos éléments de réponse et bien à vous.
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BmV
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30 mars 2013 à 19:23
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C'est curieux ...
Et la mention du mariage est-elle transcrit sur l'acte de naissance ? Avec quel nom du mari ?
Et la mention du mariage est-elle transcrit sur l'acte de naissance ? Avec quel nom du mari ?
Kartoïs
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31 mars 2013
30 mars 2013 à 19:53
30 mars 2013 à 19:53
Oui, la mention du mariage est bien inscrite sur mon acte de naissance mais celui-ci ayant eu lieu avant l'adoption, c'est le nom patronymique d'origine de mon mari qui apparait. Nous nous sommes mariés en 1974 et l'adoption de mon mari a eu lieu en 2000.
Merci de votre appui.
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BmV
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30 mars 2013 à 23:33
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Mouais ...
Vu la complexité de la situation, j'estime qu'il convient là d'actionner directement le procureur pour qu'il mette tout cela au clair pour tout le monde ...
Vu la complexité de la situation, j'estime qu'il convient là d'actionner directement le procureur pour qu'il mette tout cela au clair pour tout le monde ...
Kartoïs
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31 mars 2013
Modifié par Kartoïs le 31/03/2013 à 00:39
Modifié par Kartoïs le 31/03/2013 à 00:39
Je vous remercie et prendrai dès la semaine prochaine l'attache du TGI de Paris, lieu du tribunal qui a procédé au jugement d'adoption.
Encore merci et bien à vous.
Sauriez-vous le service spécifique du tribunal auprès duquel je dois m'adresser pour le règlement de ce problème. Par avance je vous en remercie.
Encore merci et bien à vous.
Sauriez-vous le service spécifique du tribunal auprès duquel je dois m'adresser pour le règlement de ce problème. Par avance je vous en remercie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...