Déclaration en revenu micro foncier en 2011 au lieu de réel
patoux51
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28 mars 2013 à 21:33
patoux51 - 13 mai 2013 à 21:08
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flocroisic
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28 mars 2013 à 22:53
28 mars 2013 à 22:53
oui vous pouvez.
la modification du micro foncier ( régime de droit ) en réel ( option )est possible par voie de réclamation mais le sens inverse n'aurait pas été possible
la modification du micro foncier ( régime de droit ) en réel ( option )est possible par voie de réclamation mais le sens inverse n'aurait pas été possible
chocobo26
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mercredi 1 mai 2013
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12 mai 2013
12 mai 2013 à 23:39
12 mai 2013 à 23:39
bonjour,
je suis dans le même cas et je constate que cela est impossible, en effet j'ai envoyé une lettre au centre des impôts et ils avancent comme arguments pour ce qui me concerne pour les années 2010 et 2011 ou j'ai déclaré en micro fonciers alors que le réels était plus avantageux :
l'option du pour le régime réel d'imposition doit être exercée dans le délai prévu mai 2011 et mai 2012 selon la déclaration 2042
je suis dans le même cas et je constate que cela est impossible, en effet j'ai envoyé une lettre au centre des impôts et ils avancent comme arguments pour ce qui me concerne pour les années 2010 et 2011 ou j'ai déclaré en micro fonciers alors que le réels était plus avantageux :
l'option du pour le régime réel d'imposition doit être exercée dans le délai prévu mai 2011 et mai 2012 selon la déclaration 2042
Bonjour,
Après concertation avec le service des impôts, c'est la date du dernier paiement de la facture qui détermine l'année d'imposition.
ex. si la facture est datée de 2011, le dernier paiement a été effectué en 2012, c'est la somme totale TTC de la facture qui est a déclarer sur l'année 2012.
Cordialement
Après concertation avec le service des impôts, c'est la date du dernier paiement de la facture qui détermine l'année d'imposition.
ex. si la facture est datée de 2011, le dernier paiement a été effectué en 2012, c'est la somme totale TTC de la facture qui est a déclarer sur l'année 2012.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mars 2013 à 21:10