Indivision et partage
danidadou
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RIO LOCO -
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notre père étant décédé, mon frère et moi héritons de mes grands-parents, une maison et des terres agricoles. Nous sommes d'accord sur le partage : mon frère hérite des terres et je garde la maison. Cependant, le notaire considère que les deux lots ne sont pas égaux (la maison valant plus cher que les terres) et demande à ce que je verse une soulte à mon frère. Celui-ci considère que je n'ai pas à verser de soulte... Le notaire insiste car il prétend que les enfants de mon frère pourraient considérer qu'ils sont lésés et demander (durant 5 ans) le versement de cette soulte avec intérêts...
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2 réponses
Bonjour. L'action en rescision d'un partage pour lésion de plus du quart était régie par les anciens articles 887 et suivants du code civil. Elle se prescrivait par cinq ans, courant à compter de la date du partage. Les héritiers de la personne lésée étaient recevables à exercer cette action dans le délai précité, mais seulement dans le cas où le copartageant en question venait à décéder durant ce délai.
Ces dispositions ont été remplacées par l'action en complément de part, régie par les articles 889 et suivants nouveaux.Mais à la différence de l'ancienne
législation, bien que les principes soient les mêmes, l'action se prescrit désormais par deux ans et non cinq ans.A vous de voir.
S'il y a une différence importante entre les valeurs des deux lots( aux alentours du quart) vous courrez un risque (aléatoire).
Ces dispositions ont été remplacées par l'action en complément de part, régie par les articles 889 et suivants nouveaux.Mais à la différence de l'ancienne
législation, bien que les principes soient les mêmes, l'action se prescrit désormais par deux ans et non cinq ans.A vous de voir.
S'il y a une différence importante entre les valeurs des deux lots( aux alentours du quart) vous courrez un risque (aléatoire).
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