Droits de succession sur les comptes en banque d'un défunt
MOHIEDDINE887
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condorcet
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28 mars 2013 à 16:08
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y a t il des droits de successions à payer
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.