Droits de succession sur les comptes en banque d'un défunt
MOHIEDDINE887
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domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mars 2013 à 16:24
domdo76 Messages postés 7750 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mars 2013 à 16:24
Bonjour;
Je désire savoir si quelqu'un peut me répondre, on est 3 garçons (Majeurs) nés de notre mère et défunt père. A la suite du décès de notre père nous avons trouvé des comptes en Banque en son nom ouvert en France en tant que non résident. je désire savoir si nous récupérons cet argent en tant qu' héritiers y a t il des droits de successions à payer tout en sachant que nous ne sommes pas Français et que nous ne résidons pas en France?
Je désire savoir si quelqu'un peut me répondre, on est 3 garçons (Majeurs) nés de notre mère et défunt père. A la suite du décès de notre père nous avons trouvé des comptes en Banque en son nom ouvert en France en tant que non résident. je désire savoir si nous récupérons cet argent en tant qu' héritiers y a t il des droits de successions à payer tout en sachant que nous ne sommes pas Français et que nous ne résidons pas en France?
A voir également:
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condorcet
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28 mars 2013 à 16:08
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y a t il des droits de successions à payer
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...