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Droits de succession sur les comptes en banque d'un défunt

MOHIEDDINE887 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2013 - 28 mars 2013 à 15:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mars 2013 à 16:24
Bonjour;
Je désire savoir si quelqu'un peut me répondre, on est 3 garçons (Majeurs) nés de notre mère et défunt père. A la suite du décès de notre père nous avons trouvé des comptes en Banque en son nom ouvert en France en tant que non résident. je désire savoir si nous récupérons cet argent en tant qu' héritiers y a t il des droits de successions à payer tout en sachant que nous ne sommes pas Français et que nous ne résidons pas en France?

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
28 mars 2013 à 16:08
y a t il des droits de successions à payer
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
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