Droits de succession sur les comptes en banque d'un défunt
MOHIEDDINE887
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 mars 2013
-
28 mars 2013 à 15:56
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mars 2013 à 16:24
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 28 mars 2013 à 16:24
A voir également:
- Succession compte bancaire tunisie
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Demande de reactivation de compte bancaire - Forum Banque et Crédit
- Intérêt sur compte de particulier adel - Forum compte bancaire
- Trouver le titulaire d'un compte bancaire ✓ - Forum Banque et Crédit
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
28 mars 2013 à 16:08
28 mars 2013 à 16:08
y a t il des droits de successions à payer
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.