Droits de succession sur les comptes en banque d'un défunt
MOHIEDDINE887
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour;
Je désire savoir si quelqu'un peut me répondre, on est 3 garçons (Majeurs) nés de notre mère et défunt père. A la suite du décès de notre père nous avons trouvé des comptes en Banque en son nom ouvert en France en tant que non résident. je désire savoir si nous récupérons cet argent en tant qu' héritiers y a t il des droits de successions à payer tout en sachant que nous ne sommes pas Français et que nous ne résidons pas en France?
Je désire savoir si quelqu'un peut me répondre, on est 3 garçons (Majeurs) nés de notre mère et défunt père. A la suite du décès de notre père nous avons trouvé des comptes en Banque en son nom ouvert en France en tant que non résident. je désire savoir si nous récupérons cet argent en tant qu' héritiers y a t il des droits de successions à payer tout en sachant que nous ne sommes pas Français et que nous ne résidons pas en France?
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2 réponses
y a t il des droits de successions à payer
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
La législation française soumet aux droits de succession l'ensemble des biens situés sur son territoire quand bien-même les héritiers soient non-résidents en France.
Chacun enfant bénéficie également de l'abattement de 100000 € en-deçà duquel aucun droit n'est perçu.
Je vous remercie pour votre réponse, mais je pense qu'un compte bancaire n'est pas un bien mais des liquidités et surtout que la réglementation sur les comptes des étrangers non résidents en France est différente à celle des résidents.
les comptes bancaires, placements, espèces ... chez nous font partie des "biens"
Pour débloquer ces comptes, contactez par écrit la banque où ils se trouvent pour connaitre les démarches à faire
il vous faudra prouver votre qualité d'héritier (chez nous cela s'appelle un acte de notoriété et il est fait par un notaire) et faire traduire tous les papiers s'ils sont rédigés en tunisien
attention, vous avez un an pour déposer la déclaration de succession au centre des impots des non-résidents, après il y aura pénalités de retard
cdlt
Pour débloquer ces comptes, contactez par écrit la banque où ils se trouvent pour connaitre les démarches à faire
il vous faudra prouver votre qualité d'héritier (chez nous cela s'appelle un acte de notoriété et il est fait par un notaire) et faire traduire tous les papiers s'ils sont rédigés en tunisien
attention, vous avez un an pour déposer la déclaration de succession au centre des impots des non-résidents, après il y aura pénalités de retard
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