Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?

Bonjour,

j'aimerais savoir comment on peut faire comprendre à ses voisins de couper leur haie à taille réglementaire pour avoir un peu de soleil dans mon jardin?
quels sont les recours possible svp

merci d'avance

5 réponses

  1. Modérateur
    Le mieux serait de leur demander verbalement et en direct ...
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    1. Bonjour
      oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
      du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
      merci d'avance
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      1. Contributeur
        dans un premier temps lui ecrire en recommandé pour avoir un document qui atteste de votre demande (y citer vos précédantes demandes verbales, et les textes de loi sur la hauteur de haies)? fixer un délais raisonnable pour la réalisation avant d'entreprendre des poursuite penale

        si aucun résultat
        demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)

        si toujours aucuns résultat
        demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)

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        1. Modérateur
          Source juridique ici ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies

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          1. merci!
            on va entreprendre les démarches
            bonne journée
            cordialement
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