Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
LOULOUTEONFIRE
Messages postés
20
Statut
Membre
-
LOULOUTEONFIRE Messages postés 20 Statut Membre -
LOULOUTEONFIRE Messages postés 20 Statut Membre -
Bonjour,
j'aimerais savoir comment on peut faire comprendre à ses voisins de couper leur haie à taille réglementaire pour avoir un peu de soleil dans mon jardin?
quels sont les recours possible svp
merci d'avance
j'aimerais savoir comment on peut faire comprendre à ses voisins de couper leur haie à taille réglementaire pour avoir un peu de soleil dans mon jardin?
quels sont les recours possible svp
merci d'avance
A voir également:
- Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Haie non mitoyenne de plus de 30 ans - Forum Voisinage
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Immobilier
- Haie de lauriers en limite de terrain - Forum Immobilier
5 réponses
Bonjour
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
dans un premier temps lui ecrire en recommandé pour avoir un document qui atteste de votre demande (y citer vos précédantes demandes verbales, et les textes de loi sur la hauteur de haies)? fixer un délais raisonnable pour la réalisation avant d'entreprendre des poursuite penale
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)
Source juridique ici ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...