Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
LOULOUTEONFIRE
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
-
28 mars 2013 à 13:23
LOULOUTEONFIRE Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 29 mars 2013 à 11:54
LOULOUTEONFIRE Messages postés 16 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2013 - 29 mars 2013 à 11:54
A voir également:
- Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- Comment faire déménager un voisin ✓ - Forum Voisinage
- Qui doit ramasser les branches tombées chez le voisin ? ✓ - Forum Immobilier
5 réponses
BmV
Messages postés
91464
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 décembre 2024
18 511
28 mars 2013 à 13:43
28 mars 2013 à 13:43
Le mieux serait de leur demander verbalement et en direct ...
LOULOUTEONFIRE
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
29 mars 2013 à 10:58
29 mars 2013 à 10:58
Bonjour
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
bailleurx
Messages postés
5439
Date d'inscription
samedi 17 novembre 2012
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 septembre 2019
1 287
29 mars 2013 à 11:44
29 mars 2013 à 11:44
dans un premier temps lui ecrire en recommandé pour avoir un document qui atteste de votre demande (y citer vos précédantes demandes verbales, et les textes de loi sur la hauteur de haies)? fixer un délais raisonnable pour la réalisation avant d'entreprendre des poursuite penale
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)
BmV
Messages postés
91464
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 décembre 2024
18 511
29 mars 2013 à 11:53
29 mars 2013 à 11:53
Source juridique ici ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
LOULOUTEONFIRE
Messages postés
16
Date d'inscription
jeudi 28 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
4 novembre 2013
29 mars 2013 à 11:54
29 mars 2013 à 11:54
merci!
on va entreprendre les démarches
bonne journée
cordialement
on va entreprendre les démarches
bonne journée
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...