Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
LOULOUTEONFIRE
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A voir également:
- Comment faire comprendre à son voisin qu'il doit couper sa haie?
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Modèle lettre pour demande voisin tailler sa haie - Forum Voisinage
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Comment faire crever une haie de laurier - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
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BmV
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28 mars 2013 à 13:43
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Le mieux serait de leur demander verbalement et en direct ...
LOULOUTEONFIRE
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29 mars 2013 à 10:58
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Bonjour
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
oui, c'est déjà fait ; mais ça fait plus d'un an qu'on attend...
du coup, nous aimerions savoir s'il y a un autre recours svp
merci d'avance
bailleurx
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29 mars 2013 à 11:44
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dans un premier temps lui ecrire en recommandé pour avoir un document qui atteste de votre demande (y citer vos précédantes demandes verbales, et les textes de loi sur la hauteur de haies)? fixer un délais raisonnable pour la réalisation avant d'entreprendre des poursuite penale
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
demander un jugement au tribunal d'instance (coût 35€ , vous pouvez vous présenter sans avocat) présenter un dossier avec argumentaire sobre et précis, photos temoiniage et votre demande clairement énoncée (+ remboursement frais)
si aucun résultat
demandez l'intervention d'un médiateur (au tribunal d'instance)
si toujours aucuns résultat
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BmV
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29 mars 2013 à 11:53
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Source juridique ici ====>>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/5434-hauteur-et-distance-des-plantations-et-des-haies
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LOULOUTEONFIRE
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29 mars 2013 à 11:54
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merci!
on va entreprendre les démarches
bonne journée
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...