Indexation et terme de la pension alimentaire
Yvette-Marie
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sleepy00
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28 mars 2013 à 18:09
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Le paiement de la pension, s'arrête en faisant la demande au JAF, seulement lui peut décider d'arrêter la pension.
En effet en général il accorde l'arret de la pension si les enfants commencent a gagner leur vie.
Vous pouvez réclamer la somme des indexation non effectué, 5 ans en arriere
le site de l'insee https://www.insee.fr/fr/information/1300608
permet d'effectuer le calcul et indique comment si cela n'est pas précisé dans le jugement.
Pour cela il suffit de confier votre dossier a un huissier, qui pourra faire le nécessaire pour réclamer les 5 années d'indexation
En effet en général il accorde l'arret de la pension si les enfants commencent a gagner leur vie.
Vous pouvez réclamer la somme des indexation non effectué, 5 ans en arriere
le site de l'insee https://www.insee.fr/fr/information/1300608
permet d'effectuer le calcul et indique comment si cela n'est pas précisé dans le jugement.
Pour cela il suffit de confier votre dossier a un huissier, qui pourra faire le nécessaire pour réclamer les 5 années d'indexation