Indexation et terme de la pension alimentaire
Yvette-Marie
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Le père de ma fille me verse une pension alimentaire depuis 2008.
Sur le jugement il n'est pas mentionné :
- l'indexation annuelle du montant de la pension qui est donc le même depuis bientôt 5 ans,
ni le terme du versement de cette pension.
Comment puis-je la réclamer et est-ce rétro-actif ?
En effet ma fille est étudiante, la pension s'arrête t-elle à la fin de ses études ou jusqu'à ce qu'elle gagne un certain pourcentage du SMIC ?
J'entends les 2 versions.
Merci beaucoup pour votre réponse
Sur le jugement il n'est pas mentionné :
- l'indexation annuelle du montant de la pension qui est donc le même depuis bientôt 5 ans,
ni le terme du versement de cette pension.
Comment puis-je la réclamer et est-ce rétro-actif ?
En effet ma fille est étudiante, la pension s'arrête t-elle à la fin de ses études ou jusqu'à ce qu'elle gagne un certain pourcentage du SMIC ?
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Merci beaucoup pour votre réponse
A voir également:
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1 réponse
Le paiement de la pension, s'arrête en faisant la demande au JAF, seulement lui peut décider d'arrêter la pension.
En effet en général il accorde l'arret de la pension si les enfants commencent a gagner leur vie.
Vous pouvez réclamer la somme des indexation non effectué, 5 ans en arriere
le site de l'insee https://www.insee.fr/fr/information/1300608
permet d'effectuer le calcul et indique comment si cela n'est pas précisé dans le jugement.
Pour cela il suffit de confier votre dossier a un huissier, qui pourra faire le nécessaire pour réclamer les 5 années d'indexation
En effet en général il accorde l'arret de la pension si les enfants commencent a gagner leur vie.
Vous pouvez réclamer la somme des indexation non effectué, 5 ans en arriere
le site de l'insee https://www.insee.fr/fr/information/1300608
permet d'effectuer le calcul et indique comment si cela n'est pas précisé dans le jugement.
Pour cela il suffit de confier votre dossier a un huissier, qui pourra faire le nécessaire pour réclamer les 5 années d'indexation
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