Achat immobilier en indivision
PAPOGAY81
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Nous sommes pacsés et en indivision sur l'achat commun de notre maison. Nous avons fait un testament légamentaire et unniversel chez un notaire. Depuis nous avons eu un enfant, et apparemment ce dernier ne serait plus valable pour nous permettre de conserver la propriété au décès de l'un ou l'autre. que peut on faire ?
Merci d'avance
Nous sommes pacsés et en indivision sur l'achat commun de notre maison. Nous avons fait un testament légamentaire et unniversel chez un notaire. Depuis nous avons eu un enfant, et apparemment ce dernier ne serait plus valable pour nous permettre de conserver la propriété au décès de l'un ou l'autre. que peut on faire ?
Merci d'avance
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1 réponse
apparemment ce dernier ne serait plus valable
Il est toujours valable.
La présence d'un enfant va réduire les droits de propriété du bénéficiaire du testament.
Cet enfant recevra sa part de d'héritier réservataire de moitié.
Dès lors ils seront propriétaires ensemble à raison de moitié chacun.
que peut on faire ?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, avantage auquel le partenaire d'un pacs ne peut prétendre.
Il est toujours valable.
La présence d'un enfant va réduire les droits de propriété du bénéficiaire du testament.
Cet enfant recevra sa part de d'héritier réservataire de moitié.
Dès lors ils seront propriétaires ensemble à raison de moitié chacun.
que peut on faire ?
Vous marier.
Le conjoint survivant bénéficie d'un droit d'usage et d'habitation viager, avantage auquel le partenaire d'un pacs ne peut prétendre.