Jugement juge de proximité concernant une facturation d'eau
maltea
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maltea Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 28 mars 2013 à 17:35
maltea Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 21 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2013 - 28 mars 2013 à 17:35
A voir également:
- Jugement juge de proximité concernant une facturation d'eau
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bailleurx
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Modifié par bailleurx le 28/03/2013 à 10:28
Modifié par bailleurx le 28/03/2013 à 10:28
si les 2 demandes sont irrecevables soit vous ne vous etes pas adressé au bon tribunal
soit la demande de foncia est invalidée et vos autres demandes aussi
pouvez vous mettre les conclusion cités dans le jugement (a partir de par ces motifs)
être ou avoir là est la question...
soit la demande de foncia est invalidée et vos autres demandes aussi
pouvez vous mettre les conclusion cités dans le jugement (a partir de par ces motifs)
être ou avoir là est la question...
les comptes on surement été approuvés en AG ?
Si c'est le cas vous ne pouvez rien faire, et devez payer cette facture que les autres copropriétaires ont déjà du payer ...
vous n'avez pas les comptes pour justifier de cette dépense ? reçus avec la convocation d'assemblée ?
Si c'est le cas vous ne pouvez rien faire, et devez payer cette facture que les autres copropriétaires ont déjà du payer ...
vous n'avez pas les comptes pour justifier de cette dépense ? reçus avec la convocation d'assemblée ?
Bonjour. Vous avez engagé une demande d'ordonnance d'injonction de faire avant de régler cette facture. Mais comme le tribunal a jugé que Foncia n'avait pas qualité pour agir( en d'autres termes il n'y a pas de liens juridique entre Foncia et vous - vous ne devez rien à Foncia personnellement) ce même tribunal ne pouvait que rejeter votre demande qui ne reposait plus sur aucun fondement.
En fait pour le recouvrement de cette facture, c'est au syndic qu'il revient d'agir contre vous, et dans ce cas-là il vous appartiendra éventuellement d'engager une injonction de faire contre le syndic s'il ne vous fournit pas les éléments nécessaires pour vérification.
En conclusion, "c'est un coup pour rien".
En fait pour le recouvrement de cette facture, c'est au syndic qu'il revient d'agir contre vous, et dans ce cas-là il vous appartiendra éventuellement d'engager une injonction de faire contre le syndic s'il ne vous fournit pas les éléments nécessaires pour vérification.
En conclusion, "c'est un coup pour rien".
maltea
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27 mai 2013
28 mars 2013 à 17:35
28 mars 2013 à 17:35
c'est bien ce que je craignais
merci pour vos reponses
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