Jugement juge de proximité concernant une facturation d'eau
maltea
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Bonjour,
Foncia m'a adressé une regularisation de charges en eau de 814 e en 2012 que je conteste depuis un an, après 6 mois de sourd d'oreille, Foncia m'a adressé une première et une deuxième relance. En réponse,j'ai engagé une injonction de faire auprès du juge de proximité afin que foncia me donne des preuves sur la consommation avant de payer.
L'audience a eu lieu le 14 janvier et j'ai demandé une annulation de cette facture injustifié.
Je viens de recevoir le jugement en dernier ressort qui déclare irrecevable m'a demande d'annulation, tout comme il déclare irrécevable la demande de foncia au titre du paiement de ces charges pour defaut de droit d'agir.
Il precise que le syndic foncia agit en son nom personnel et non en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, seul habilité à poursuivre un copropriétaire en paiement des charges de copropriété.
Aujourd'hui je suis revenue au point de départ
Est ce que je risque d'agraver ma facture si j'attend l'assemblée généraledes copropriétaires qui a lieu en juin
Dois je chercher une terrain d'entente avec Foncia ?
Pouvez vous me conseiller pour la suite sachant que la prochaine assemblée générale aurait lieu en juin et que j'envisage vendre ce studio.
merci d'avance
maltea
Foncia m'a adressé une regularisation de charges en eau de 814 e en 2012 que je conteste depuis un an, après 6 mois de sourd d'oreille, Foncia m'a adressé une première et une deuxième relance. En réponse,j'ai engagé une injonction de faire auprès du juge de proximité afin que foncia me donne des preuves sur la consommation avant de payer.
L'audience a eu lieu le 14 janvier et j'ai demandé une annulation de cette facture injustifié.
Je viens de recevoir le jugement en dernier ressort qui déclare irrecevable m'a demande d'annulation, tout comme il déclare irrécevable la demande de foncia au titre du paiement de ces charges pour defaut de droit d'agir.
Il precise que le syndic foncia agit en son nom personnel et non en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble, seul habilité à poursuivre un copropriétaire en paiement des charges de copropriété.
Aujourd'hui je suis revenue au point de départ
Est ce que je risque d'agraver ma facture si j'attend l'assemblée généraledes copropriétaires qui a lieu en juin
Dois je chercher une terrain d'entente avec Foncia ?
Pouvez vous me conseiller pour la suite sachant que la prochaine assemblée générale aurait lieu en juin et que j'envisage vendre ce studio.
merci d'avance
maltea
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4 réponses
si les 2 demandes sont irrecevables soit vous ne vous etes pas adressé au bon tribunal
soit la demande de foncia est invalidée et vos autres demandes aussi
pouvez vous mettre les conclusion cités dans le jugement (a partir de par ces motifs)
être ou avoir là est la question...
soit la demande de foncia est invalidée et vos autres demandes aussi
pouvez vous mettre les conclusion cités dans le jugement (a partir de par ces motifs)
être ou avoir là est la question...
les comptes on surement été approuvés en AG ?
Si c'est le cas vous ne pouvez rien faire, et devez payer cette facture que les autres copropriétaires ont déjà du payer ...
vous n'avez pas les comptes pour justifier de cette dépense ? reçus avec la convocation d'assemblée ?
Si c'est le cas vous ne pouvez rien faire, et devez payer cette facture que les autres copropriétaires ont déjà du payer ...
vous n'avez pas les comptes pour justifier de cette dépense ? reçus avec la convocation d'assemblée ?
Bonjour. Vous avez engagé une demande d'ordonnance d'injonction de faire avant de régler cette facture. Mais comme le tribunal a jugé que Foncia n'avait pas qualité pour agir( en d'autres termes il n'y a pas de liens juridique entre Foncia et vous - vous ne devez rien à Foncia personnellement) ce même tribunal ne pouvait que rejeter votre demande qui ne reposait plus sur aucun fondement.
En fait pour le recouvrement de cette facture, c'est au syndic qu'il revient d'agir contre vous, et dans ce cas-là il vous appartiendra éventuellement d'engager une injonction de faire contre le syndic s'il ne vous fournit pas les éléments nécessaires pour vérification.
En conclusion, "c'est un coup pour rien".
En fait pour le recouvrement de cette facture, c'est au syndic qu'il revient d'agir contre vous, et dans ce cas-là il vous appartiendra éventuellement d'engager une injonction de faire contre le syndic s'il ne vous fournit pas les éléments nécessaires pour vérification.
En conclusion, "c'est un coup pour rien".
La législation juridique et financière évolue en permanence...