Huissier de justice
brumuriel
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
combien de temps un huissier doit garder l'argent après une saisie attribution cela fait un mois que la juge exécution a donné son accord merci
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1 réponse
Le juge de l'exécution a donné son accord,
il faudrait en savoir plus sur la procédure avant
il y'a eu intervention du juge de l'exécution, donc j'imagine que la personne saisie s'est opposé ?
la personne a le droit de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent la notification (qui peut déja avoir eu lieu plusieurs jours après la décision)
Donc déja l'huissier n'a pas l'argent avant une 20 aine de jour
S'il ne fait pas appel, le temps que le tiers saisi, adresse les fonds a l'huissier,
ensuite l'huissier a un délai d'encaissement qui en fonction de qui paye et par quel moyen, peux aller jusqu'à 1 mois.
il faudrait en savoir plus sur la procédure avant
il y'a eu intervention du juge de l'exécution, donc j'imagine que la personne saisie s'est opposé ?
la personne a le droit de faire appel de cette décision dans les 15 jours qui suivent la notification (qui peut déja avoir eu lieu plusieurs jours après la décision)
Donc déja l'huissier n'a pas l'argent avant une 20 aine de jour
S'il ne fait pas appel, le temps que le tiers saisi, adresse les fonds a l'huissier,
ensuite l'huissier a un délai d'encaissement qui en fonction de qui paye et par quel moyen, peux aller jusqu'à 1 mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...