Résilier une mutuelle santé

estherfat Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 27 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2013 - Modifié par BmV le 27/03/2013 à 13:33
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 26 avril 2013 à 17:59
Bonjour, je viens vers vous pour vous demander est-ce qu'il existe une loi pour résilier une mutuelle santé, je suis cliente depuis décembre 2012 et depuis je n'arrete pas de relancer ma mutuelle sur plusieurs erreur de sa part donc j'ai bloque le prélévement des cotisations et j'ai trouvé une mutuelle plus prés de chez moi, je vais m'assurer au 1er avril;

merci de me renseigner , mes sincères salutations

2 réponses

sophiedupuis Messages postés 35 Date d'inscription jeudi 28 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2014 6
26 avril 2013 à 16:59
Vous ne pouvez pas résilier votre mutuelle hors échéance. Par contre si celle-ci ne vous a pas prévenu de votre date d'échéance, vous pouvez vous référez à la loi Châtel.
Il existe par ailleurs d'autres motifs légitimes de résiliation, qui vous autorisent à résilier hors échéance et sans frais. Ils sont listés ici : https://www.lettre-resiliation.com/guides/sante/resiliation-mutuelle-sante.html
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
26 avril 2013 à 17:59
bonjour

la loi chatel n'est applicable que pour les contrats de plus de un an.

il vous fait donc attendre cette échéance pour pouvoir résilier.
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