Achats immobiliers avec apports différents et pacs
PKDENIS
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rio loco -
rio loco -
Bonjour,
Nous allons faire donation à notre fille afin qu'elle et son compagnon (ils sont pacsés à ce jour) puissent acheter une maison. Pour cela ils vont emprunter la différence ente leur apports (+notre donation) et le prix d'achat. Par contre leurs apports sont, de fait, très différents et nous souhaiterions que cela resorte au cas où...
L'acquisition immobilière doit elle se faire à hauteur de 50/50, avec une clause spéciale dans l'acte de vente? Ou bien l'acquisition doit se faire à hauteur de 70/30? (à calculer biensûr, car nous n'avons pas tous les chiffres)
Je ne sais pas comment le fait que notre fille est un apport plus important, puisse être stipulé dans cet achat et à quel moment?
Merci pour vos réponses
Nous allons faire donation à notre fille afin qu'elle et son compagnon (ils sont pacsés à ce jour) puissent acheter une maison. Pour cela ils vont emprunter la différence ente leur apports (+notre donation) et le prix d'achat. Par contre leurs apports sont, de fait, très différents et nous souhaiterions que cela resorte au cas où...
L'acquisition immobilière doit elle se faire à hauteur de 50/50, avec une clause spéciale dans l'acte de vente? Ou bien l'acquisition doit se faire à hauteur de 70/30? (à calculer biensûr, car nous n'avons pas tous les chiffres)
Je ne sais pas comment le fait que notre fille est un apport plus important, puisse être stipulé dans cet achat et à quel moment?
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Achats immobiliers avec apports différents et pacs
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
- Commissaire aux apports - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs notaire prix - Guide
1 réponse
Bonjour. Si vous voulez éviter des problèmes éventuels dans l'avenir, faites mentionner dans l'acte d'acquisition une répartition de propriété calculée en fonction des apports réels de chaque partenaire et préciser que votre fille apporte cet argent à titre d'emploi provenant d'une donation.C'est le notaire qui rédigera l'acte en conséquence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...