achats immobiliers avec apports différents et pacs

Question

Bonjour, 
Nous allons faire donation à notre fille afin qu'elle et son compagnon (ils sont pacsés à ce jour) puissent acheter une maison. Pour cela ils vont emprunter la différence ente leur apports (+notre donation) et le prix d'achat. Par contre leurs apports sont, de fait, très différents et nous souhaiterions que cela resorte au cas où... 
L'acquisition immobilière doit elle se faire à hauteur de 50/50, avec une clause spéciale dans l'acte de vente? Ou bien l'acquisition doit se faire à hauteur de 70/30? (à calculer biensûr, car nous n'avons pas tous les chiffres) 
Je ne sais pas comment le fait que notre fille est un apport plus important, puisse être stipulé dans cet achat et à quel moment? 
Merci pour vos réponses

rio loco · Answer

Bonjour. Si vous voulez éviter des problèmes éventuels dans l'avenir, faites mentionner dans l'acte d'acquisition une répartition de propriété calculée en fonction des apports réels de chaque partenaire et préciser que votre fille apporte cet argent à titre d'emploi provenant d'une donation.C'est le notaire qui rédigera l'acte en conséquence.

Achats immobiliers avec apports différents et pacs

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