Besoin d'information sur les délais de prescription de dette
tommy770077
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Bodoum -
Bodoum -
bonjour, absent du domicile pour des raisons familiales,je reçu il y a 2jours,une lettre avec accusé de réception,au nom de mon Mari,venant d'une caisse d'allocations familiales, qui lui réclame un trop perçu de 980eur au titre de l'aide au logement pour l'année 1997. et lui réclame ladite somme sous 15 jours.mon Mari informé ne sera de retour que dans 21 jours et je souhaite savoir s'il n'existe pas de délai de prescription pour ce type de situation. j'espère que quelqu'un saura m'éclairer. merci a tous