Besoin d'information sur les délais de prescription de dette

tommy770077 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 26 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 mars 2013 - 26 mars 2013 à 18:37
 Bodoum - 26 mars 2013 à 18:56
bonjour, absent du domicile pour des raisons familiales,je reçu il y a 2jours,une lettre avec accusé de réception,au nom de mon Mari,venant d'une caisse d'allocations familiales, qui lui réclame un trop perçu de 980eur au titre de l'aide au logement pour l'année 1997. et lui réclame ladite somme sous 15 jours.mon Mari informé ne sera de retour que dans 21 jours et je souhaite savoir s'il n'existe pas de délai de prescription pour ce type de situation. j'espère que quelqu'un saura m'éclairer. merci a tous

1 réponse

Bonjour,

Le délai de prescription est de deux ou trois ans donc prescrit pour votre mari et largement.

Cordialement
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