invalide à 80% ,stop demi part suplémentaire

Question

Bonjour, 
j'ai eu un Control fiscal, en 2008 suite a une maladie j'ai été mise en invalidité a 80% , a l'époque j'ai donné l'attestation donc c'est bien eux qui m'ont 'coché ' la case avec cet attestation demandée, là il me font un rappel rétroactif car je n'y ai pas droit ,pourquoi cela je ne sais pas mais ce que je trouve injuste c'est que c'est eux qui ont fait l'erreur et ils me mettent des frais de retard etc etc est ce normal car aujour(hui dans le journal 'notre temps' il dise que les invalides ont droit a une demie part supplémentaire, 2ieme question ,j'ai une  fibromyalgie, une hernie discale une hernie a la base du cou a l'arrière  et une capsulite   (bras droit  paralysé  qui ne peut plus rien faire ni me peigner, je ne peux plus m'habiller  mon bras est 'mort'  etc ai je droit a quelque chose,,je n'ai jamais rien demandé ni bénéficier d'aucunes aides mais lorsque je vois des personnes qui peuvent tout faire ont droit a femme de ménage, AF,, participation de 65 euros par mois pour acheter des cigarettes (véridique j(ai vu le total de toutes les  aides soit 1100 euros (femme seule sans enfant 38 ans ) plus paiement de son loyer ai je droit a la formule CESU ,cela existe t il encore merci de me donner des réponses 

MERCI D'AVANCE

roudoudou22 · Accepted Answer

la suppression de la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves et veufs ayant élevé des enfants, proposée par des parlementaires, a été votée fin 2008, dans le cadre de la Loi de finances 2009. Le gouvernement de l'époque (Fillon), avait estimé que l'avantage de la demi part « ne correspondait plus à aucune charge effective ». 

Le dispositif fiscal a alors été réservé  contribuables vivant seuls qui avaient supporté, depuis qu'ils vivaient seuls, « à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans ».

La subtilité est que l'avantage lié à cette demi-part a été supprimé  progressivement, si bien que de nombreux contribuables ne s'en sont même pas aperçu. 

En fait, cet avantage, initialement de 897 € au maximum était encore de 680 € (maximum) en 2010. 

Pour l'impôt 2011 à payer en 2012, il est tombé à 120 €. 

Il n'existe plus pour l'impôt sur les revenus de 2012 qui sera payé cette année en 2013. 

C'est effectivement un coup dur dont les veuves ou veufs (un peu plus de 4 millions de Français) se seraient bien passés.

La pension d'invalidité catégorie 2 correspond à une invalidité de 50%. Mais si celle ci ne résulte pas d'un accident du travail, vous n'avez effectivement pas le droit à la 1/2 part supplémentaire.

Si votre invalidité s'est accrue, il serait peut être utile de solliciter, par l'intermédiaire de votre médecin, la carte d'invalidité 80 %. Peut être vous serait elle accordée par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées ) , en fonction de votre état. 

Essayez toujours, vous n'avez rien à perdre.



Bon courage à vous.

roudoudou22 · Answer

Vous avez droit à une demi part supplémentaire si vous êtes titulaire :

- de la carte d'invalidité (pour une invalidité d'au
moins 80 %) ;
- d'une pension d'invalidité pour accident du travail
de 40 % ou plus ;
- d'une pension militaire, pour une invalidité de 40 %
ou plus.

C'est bien eux qui m'ont 'coché ' la case avec cet attestation demandée, là il me font un rappel rétroactif car je n'y ai pas droit ....  c'est eux qui ont fait l'erreur

Non, c'est vous même qui avez fait l'erreur en adressant une attestation qui n'ouvrait pas droit à la demi part supplémentaire.

Les agents qui réceptionnent les déclarations n'en font pas le contrôle. Il ne sont d'ailleurs pas qualifiés pour cela. Ils les complètent éventuellement au vue des documents que vous avez produits, mais sans esprit critique.

Le rappel d'impôt est donc normal. Il est normal également que vous ayez un intérêt de retard à payer puisque l'état vous a avancé de l'argent.

lolha · Answer

j'ai adressé mon attestation en 2008 car en 2008 ils me l'on demandé. et la j'ai eu 8 pages pour expliquer que je n'avais pas droit a la demie part supplémentaire (je l'ai renvoyé  a nouveau  suite a un contrôle en décembre 2112, donc je ne vois pas ou j'ai fait  l 'erreur j'ai envoyé par deux fois mon attestation car ils me l'avaient demandé (en 2008 suite a ce changement j'avais envoyé cette attestation et par la suite ma feuille d'impôt a été remplie par le 'système informatique ' donc remplie par ce que l'employé avait coché (désolé l'erreur est humaine mais il faut le reconnaître , j'ai travaillé 37 ans a la secu c'est nous qui remplissons les cases idem pour le service des impôts et chez nous lorsque c'est nous qui faisions l'erreur les retenues supplémentaires n'étaient pas dues car on passait le dossier au service contentieux et là on expliquait qu'il y avait une erreur de fait  a cause de nous .il devrait avoir un service contentieux

roudoudou22 · Answer

Mais là, c'est vous qui avez fait l'erreur, pas le service.

Il est donc normal que vous assumiez.

lolha · Answer

ou ai je commis l'erreur ......car en se connectant sur un reseau .....beaucoup de personne  ont toujours la demie part pour invalidé et ils ont fait comme moi  , juste envoyé l'attestation au moment ou ils ont été mis en invalidité  (ils n'ont pas été contrôlés ) j'ai payé mais je voudrai savoir .....car je pense que vous travaillez aux impôts., et je vais vous en dire plus je fais beaucoup de courrier et autres papiers et des déclarations depuis plus de 30 ans et concernant la demie part d'invalidité  ,j'ai 4 personnes qui ont cette demie part le problème pour moi c'est que nous allons avoir les déclarations a remplir et moi que dois je faire sachant que l'on n'a pas droit a cette demie part ......ne plus faire ces déclarations mais  les personnes qui ont entre 60 et 72 ans que vais je leur dire et si je rectifiai  cette fameuse case qui est cochée que vont faire les centres des impôts

roudoudou22 · Answer

Je n'ai pas vu votre attestation, donc je ne peux préciser ma réponse. Cependant, si le service a remis en cause cette demi part, il a du vous adresser une proposition de rectification.

Ce document doit être motiver et vos expliquer pourquoi votre attestation n'est pas valable. 

Je vous ai cité les 3 cas qui permettent de bénéficier de la demi part supplémentaire. Votre attestation ne doit correspondre à aucun de ces 3 cas.

Si les personnes pour lesquelles vous remplissez des déclarations n'ont pas droit à cette demi part, il suffit seulement de le leur expliquer.

A ce sujet, je vous invite à consulter les § 1 et 2 de l'article 195 du C.G.I.

lolha · Answer

merci a ROUDOUDOU ET TOF 51...car étant de plus en plus paralysée  du coté droit (en plus d'autres problèmes très invalidante )  je n'arrive plus vraiment a faire des recherches ,la douleur est de plus en plus là....merci  encore  pour vos réponses surtout a ROUDOUDOU a qui j'ai demandé de plus en plus de renseignements

lhola · Answer

je remercie roudoudou, mon médecin a fait une demande de carte d'invalidité , je voudrai vous demander d'autres renseignements ,du fait de mon état je dois quitter ma maison de ville (trois étages sur un sous sol soit un total de 60m2)le marché de l'immobilier est en berne mais j'aurai une personne en instance de divorce qui souhaiterait me l'acheter apres avoir parcouru les forums dans le montant du loyers ex 600 euros il y aurait un loyer de 300 euros pour le loyer et trois cents euros pour l'achat de la maison dans notre compromis ou promesse de vente a savoir ce qu'il faut mettre car j'ai demandé a mon notaire qui n'est pas d'accord et qui ne m'explique rien ...le montant serait perçu dans le delai de3 a 6 ans soit 50000 euros (versement fait des qu'elle aura récupéré le montant de la maison qu'elle avait acheté avec son mari ; ma question est au point de vue fiscal qu'elle serait le montant a déclarer en revenus foncier 300 euros ou 600 euros , si le montant  a déclarer  est 600 euros mensuel cela n'est pas du tout valable pour moi , quelqu'un pourrait il m'expliquer la location vente qui paye la taxe d'habitation, la taxe fonciére si la maison se dégrade ou autre qui est responsable etc etc qu'elles sont les pièges a éviter sachant qu'il n'y aura aucune plus value il y a une perte mais tout l'immobilier est comme ça   merci pour vos renseignements

roudoudou22 · Answer

bonjour j'ai suivi votre conseil ,les médecins ont été étonnés que je n'avais pas fait les démarches vu mon handicap croissant (je n'arrive méme plus a soulever un verre, me déshabiller, mon bras droit est comme 'mort' concernant la colonne les chirurgiens opteraient pour une opération mais certains me disent que je risque la paralysie ... MAIS dix grammes de morphinePAR JOUR commencent a faire des complications....fractures de fatigue (rien a voir avec une fatigue mais l'os est friable ...ETC etc je souffre encore ,mais concernant la carte je pensais que l'attestation délivrée par la SECU suffisait donc la CDAPH m'a accordé la carte et en plus m'a fait remplir des imprimés ,ils ont été gentils ils m'ont dit vu votre état il faut faire les démarches avant 60 ans .... je n'ai pas osé demandé des réponses ...j'ai trop peur des réponses, donc l'année prochaine je vais étre exonérée en attendant je dois rembourser le prét que j'avais obtenu pour payer les impots .MERCI ENCORE a ROUDOUDOU


Pourquoi n'osez vous pas ?

Quelles réponses attendez vous ? A quelle question ?

Invalide à 80% ,stop demi part suplémentaire

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