Un préavis innatendu

JH75 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 24 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2013 - 24 mars 2013 à 23:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 25 mars 2013 à 06:30
Bonjour,

Je viens vers vous aujourd'hui car je me trouve dans une période de transition compliquée. Il y a 9 mois aujourd'hui j'ai loué une chambre de bonne de 8m2. J'ai vu par la suite que selon la loi, le loueur se doit de proposer un bien supérieur à 9m2. Je ne suis pas là pour accuser mon propriétaire, vu que j'ai choisi délibérément de prendre ce logement pour des raisons financières. Cependant aujourd'hui ma situation s'est améliorée et je viens de trouver un nouveau logement. Je dois déménager dans une semaine. J'ai donc appelé mon propriétaire qui m'a annoncé un préavis de 3 mois. Celui-ci sera suspendu dès qu'ils auront un nouveau locataire!
Quels sont mes droits? Suis-je dans mes droits en quittant le logement sans "l'accord" de mon propriétaire même si celui-ci lui a été signalé et si j'arrête de lui payer dès mon départ?
Merci par avance pour vos réponses!
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2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
25 mars 2013 à 06:30
bonjour,
Un logement donné en location doit disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20m. Le décret permet toutefois la location d'un logement de moins de 9m² si son volume fait au moins 20m3.
si le bail est un meublé et votre résidence principale : préavis 1 mois
en location vide : préavis 3 mois a donner par LRAR; le préavis débute du jour ou le bailleur signe l'AR. Le locataire est redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, meme si il part avant (sous reserve d'un EDL et de la remise des clés) et sauf si relocation entre temps.
Le dépot de garantie ne doit pas servir a regler les loyers du préavis et le bailleur est en droit de vous assigner en justice.
Le DG vous sera restitué dans les 2 mois suivant la remise des clés.
Cordialement

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Theo-Home_n_go Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 8 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2013 10
25 mars 2013 à 02:28
Bonjour,

Ce préavis est tout à fait normal et est prévu par la loi. C'est le préavis que vous devez donner au propriétaire avant la date de départ de votre logement. Le propriétaire peut accepter de réduire ce temps s'il trouve rapidement un autre locataire, auquel cas il vous suffit de vous mettre d'accord sur une date pour l'état des lieux, la remise des clés et le départ définitif.

Vous avez tout à fait le droit de ne plus y habiter, mais vous devrez continuer à payer le loyer jusqu'à la fin du préavis, donc durant encore 3 mois maximum.

Néanmoins, même si vous avez accepté de loger dans un 8m², le propriétaire est hors-la-loi, quand bien même il informerait explicitement le locataire et quand bien même celui-ci serait d'accord. Ce n'est pas un logement décent, même pour quelqu'un ayant des difficultés financières.

Cordialement,
Théo
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