Obligation alimentaire belle/mere
clomojacq
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Modifié par GrandCaribou le 25/05/2013 à 22:55
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 mai 2013 à 23:00
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 26 mai 2013 à 23:00
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fanchb29
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24 mars 2013 à 00:43
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Bonsoir,
L'obligation alimentaire doit être actée par un acte de justice.
Donc votre belle-mère doit normalement en faire la demande auprès du juge des affaires familiales...
Et c'est normalement le juge qui fixe à la fois le montant et la répartition de cette obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun...
L'obligation alimentaire doit être actée par un acte de justice.
Donc votre belle-mère doit normalement en faire la demande auprès du juge des affaires familiales...
Et c'est normalement le juge qui fixe à la fois le montant et la répartition de cette obligation alimentaire en fonction des revenus de chacun...
domdo76
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15 mai 2013 à 11:22
15 mai 2013 à 11:22
Bonjour
la solution est celle de fanchb,
le demande de mise sous tutelle prend beaucoup de temps de 6 mois à plus d'1 an dans certains tribunaux avec un coup de chance plus rapide mais rare
une tutelle ne se met pas en place comme cela, le juge va auditionner la personne agée, prendre plein de renseignements et un médecin agréé doit rencontrer la personne à mettre sous tutelle et donner son avis médical sur ses capacités mentales
ce n'est pas parce qu'une personne est agée et qu'elle est en maison de retraite qu'elle est forcément mise sous tutelle
je ne vois pas ce que votre notaire vient faire là-dedans ??? il n'a pas le pouvoir d'obliger votre belle-soeur à vous communiquer les comptes
faites un courrier à la maison de retraite en demandant copie des factures depuis plusieurs mois en justifiant de votre lien de parenté
et faites une demande officielle à cette soeur, au vu de l'obligation alimentaire qui se présente, la mettant en demeure de justifier les dépenses de votre mère (lettre rar) depuis son entrée en maison.
en aucunes façons comme le prétend le-passant ce n'est le tuteur ou la tutrice qui décide du montant de l'obligation alimentaire de chacun, c'est "le juge",à partir des charges, ressources et patrimoine de chaque enfant
ce n'est pas non plus parce que des enfants ne se parlent plus et ne veulent pas aider à financer, qu'une tutelle peut etre mise en place , la tutelle répond à des règles et des situations précises !
https://www.service-public.fr
cordialement
la solution est celle de fanchb,
le demande de mise sous tutelle prend beaucoup de temps de 6 mois à plus d'1 an dans certains tribunaux avec un coup de chance plus rapide mais rare
une tutelle ne se met pas en place comme cela, le juge va auditionner la personne agée, prendre plein de renseignements et un médecin agréé doit rencontrer la personne à mettre sous tutelle et donner son avis médical sur ses capacités mentales
ce n'est pas parce qu'une personne est agée et qu'elle est en maison de retraite qu'elle est forcément mise sous tutelle
je ne vois pas ce que votre notaire vient faire là-dedans ??? il n'a pas le pouvoir d'obliger votre belle-soeur à vous communiquer les comptes
faites un courrier à la maison de retraite en demandant copie des factures depuis plusieurs mois en justifiant de votre lien de parenté
et faites une demande officielle à cette soeur, au vu de l'obligation alimentaire qui se présente, la mettant en demeure de justifier les dépenses de votre mère (lettre rar) depuis son entrée en maison.
en aucunes façons comme le prétend le-passant ce n'est le tuteur ou la tutrice qui décide du montant de l'obligation alimentaire de chacun, c'est "le juge",à partir des charges, ressources et patrimoine de chaque enfant
ce n'est pas non plus parce que des enfants ne se parlent plus et ne veulent pas aider à financer, qu'une tutelle peut etre mise en place , la tutelle répond à des règles et des situations précises !
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cordialement
Le-Passant
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15 mai 2013 à 11:35
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Ok je vais au coin.
:-)
Désolé
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Désolé
domdo76
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15 mai 2013 à 13:08
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;-)))
des NOUVELLES !!! MA BELLE SOEUR a pris RV chez le notaire (accompagnée de sa mère) : elle va "vider" son sac ! le notaIRE nous dit qu'elle lui a demandé un RV et qu'il ne peut pas faire autrement que de la recevoir ! c'est un ami à mon mari ; elle ne veut surtout pas que son frère vienne !! MOI je pense qu'il serait bon que mon mari y aille et qu'il vide son sac aussi devant sa mère !! qu'en pensez vous ? le RV est pr MERCREDI !!merci
fanchb29
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26 mai 2013 à 23:00
26 mai 2013 à 23:00
Pourquoi un RDV avec le notaire ?
Je ne vois pas trop pourquoi aller voir le notaire...
Finissez-en à mon avis, votre belle-soeur n'étant pas tutrice de votre belle-mère, soit celle-ci (la belle-mère) a donnée à votre belle-soeur une procuration pour tenir ses comptes, soit ce n'est pas le cas, et donc votre belle-soeur n'est pas plus apte que vous à tenir le compte de sa mère...
Réglez une bonne fois pour toute la situation : si vous pensez nécessaire que votre belle-mère soit placée sous tutelle, alors lancez la procédure en vigueur.
Je ne vois pas trop pourquoi aller voir le notaire...
Finissez-en à mon avis, votre belle-soeur n'étant pas tutrice de votre belle-mère, soit celle-ci (la belle-mère) a donnée à votre belle-soeur une procuration pour tenir ses comptes, soit ce n'est pas le cas, et donc votre belle-soeur n'est pas plus apte que vous à tenir le compte de sa mère...
Réglez une bonne fois pour toute la situation : si vous pensez nécessaire que votre belle-mère soit placée sous tutelle, alors lancez la procédure en vigueur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par cloflochrysfred le 14/05/2013 à 23:53
ma belle soeur ne nous a tjs pas donné les talons des chèques et j'ai appris qu'elle va sasir le juge des affaires familiales pour METTRE sa mère sous tutelle qu'elle demanderait !!
très anxieuse et mon mari ne veut tjs pas en parler ! ça me fait peur !! apparemment a belle mère n'est au courant de rien !!
15 mai 2013 à 10:03
La tutelle est peut être la meilleure solution quand les enfants responsables ne communiquent pas, ma soeur a fait cela pour sa belle mère et n'a plus à se soucier que son beau frère paye sa part ou pas.
Le montant de la participation de chacun sera fixé par la tutrice, le fait que votre belle soeur souhaite elle même faire appel à une tutelle peut -être considéré comme une preuve de bonne foi.