Fonds bloqués chez le notaire

Question

Bonjour, 

Un courrier de recouvrement (lettre simple) produit par un créancier - en l'occurrence par une administration publique - suffit-il à bloquer des fonds chez un notaire? 

Je m'explique : dans le cadre d'une succession, je suis contrainte de vendre un bien immobilier dont je suis la seule héritière (et donc propriétaire), afin de payer les droits de mutation assez élevés. L'Etude notariale qui suit mon dossier succession est également celle où se passera la vente du bien.  
La vente se passe bien et ne comporte aucun obstacle ; théoriquement donc, dans les 15 jours qui suivent, je dois toucher les fruits de la vente et payer enfin les droits de mutation au Trésor Public. 

Or, entre temps, le notaire reçoit une lettre de recouvrement d'une créance (éventuelle) sur la succession, dont le montant n'est pas défini. Dans la lettre, on peut lire ceci : "Il convient que vous attendiez l'un des deux documents précités avant de procéder à un éventuel règlement". 

Depuis ce jour, mon notaire considère ce courrier simple (et vague) comme une "opposition à la succession" et décide de retenir les fonds de la vente de mon bien immobilier, stipulant que tout créancier passe avant. Mais ce bien, j'aurais pu le vendre dans une autre étude et mon notaire n'aurait rien pu bloquer, séquestrer ou consigner! 

DONC, 2 questions :  
1/ Un courrier simple ayant pour objet un "recouvrement" vaut-il opposition? 
2/ L'Etude notariale ne doit-elle pas distinguer les 2 comptes (et les 2 affaires), à savoir : le compte de la succession et le compte de la vente du bien. Autrement dit, ai-je raison de penser que le service s'étant occupé de la vente de mon bien doit me remettre les fonds à moi, directement, en dépit du dossier Succession suivi dans l'autre service? 

Merci pour vos réponses.

condorcet · Accepted Answer

La créance se dit "exigible et immédiate", mais toujours en courrier simple. 
 Alors ?
 Qu'attendez-vous pour la payer ?

condorcet · Answer

Un courrier simple ayant pour objet un "recouvrement" vaut-il opposition? 
 Lorsqu'un comptable public détient une créance, il peut faire opposition au versement du produit d'une vente auprès d'un notaire.
 Il s'agit d'un document dénommé "avis à tiers détenteur" adressé au notaire sous pli recommandé, sous réserve que la procédure de recouvrement normale ait été suivie dont "l'authentification" de la créance notifiée au débiteur, ce que vous ne semblez pas avoir reçu..
 La réponse est donc négative.
 Une simple lettre ne vaut pas "authentification".
 Mais la prudence du premier notaire consulté lui a dicté sa conduite de retenir les fonds, ce qui ne saurait lui être reproché.
  Quant à l'attitude du second notaire, aucun reproche ne peut lui être adressé puisqu'il n'est pas le destinataire du courrier dit "d'opposition" donc censé ignorer le créancier et sa créance.

Autrement dit, ai-je raison de penser que le service s'étant occupé de la vente de mon bien doit me remettre les fonds à moi, directement, en dépit du dossier Succession suivi dans l'autre service? 
 La question de "dossier" n'est pas la bonne.
 Si cette créance est certaine et que vous soyez tout aussi certain d'en être le débiteur, le comptable public n'a aucune question à se poser.
 Il saisit l'argent de son débiteur là où le trouve, aussi bien auprès d'une étude notariale qu'une autre ou sur les comptes bancaires ou autres détenteurs de fonds appartenant audit débiteur.

popo2012 · Answer

Merci pour cette réponse claire et très instructive. 

-Qu'appelez-vous une créance "authentifiée"? 

-Je précise que le créancier n'est pas le Trésor Public mais une Caisse d'assurance vieillesse. Pour être plus précis, voici les faits : 

-le 13 juillet a lieu la vente du bien ;
-le 2 août, le notaire reçoit une "attestation de créance" avec un montant défini (lettre simple). Il décide de bloquer les fonds. Or, il me semble qu'entre le 13 juillet et le 2 août, j'aurais dû percevoir le fruits de cette vente, sachant qu'elle ne comportait aucun obstacle (argent disponible sans prêt, pas d'hypothèque, etc.).

Qu'en pensez-vous?

condorcet · Answer

Qu'en pensez-vous?
 Sans vouloir vous choquer, la caisse d'assurance vieillesse détient une créance à vous encontre, tout naturellement elle exerce ses droits par tous les moyens dont elle dispose.
 Si entre la date de la vente et celle de l'arrivée de ce courrier du créancier vous estimez avoir pu ou dû être payé par priorité, il ne faut pas omettre le fait que le notaire a conservé les fonds en attendant de savoir si l'acte était accepté par la Conservation des hypothèques, qu'il n'y ait pas d'inscriptions survenues entre temps, d'où l'obligation de conserver les fonds.
 Il est certain que si ce courrier était parvenu à l'étude plus tard (fin août) il était trop tard pour le créancier et vous auriez obtenu les fonds auparavant.

 Mais la question ne semble pas ce poser en ces termes puisque le notaire de la vente n'est pas le même que celui appelé à régler la succession, d'où, l'ignorance de cette créance du notaire-vendeur n'ayant raison valable pour retenir les fonds.

Qu'appelez-vous une créance "authentifiée"?  
 J'ignore la procédure suivi par cet organisme de retraite qui ne semble pas être la même que celle suivie par les Comptables du Trésor dans l'obligation d'authentifier (confirmer) leur créance par l'émission du "titre de recouvrement" premier échelon avant poursuites et engagement d'une procédure "forcée" ensuite.
 Ceci pour simplifier l'explication à l'extrême.

popo2012 · Answer

Quel recours, alors?

La créance se dit "exigible et immédiate", mais toujours en courrier simple.

Ne puis-je donc pas demander au notaire qu'il débloque les fonds, tant qu'aucune saisie forcée ou judiciaire n'est mise en place?

Merci.

Fonds bloqués chez le notaire

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