Droits mutation sur succession par donation

Résolu

picquick Messages postés 24 Statut Membre -
picquick - 21 févr. 2017 à 20:55

Bonjour,

Mariés sous séparation de biens, nous avons fait, il y a une trentaine d'années, des donations réciproques au dernier vivant. Nous n'avons ni enfants, ni ascendants. Depuis 2007, il n'y a plus de droits de succession entre époux. Je voudrais savoir ce qu'il y a à payer aux impôts pour le dernier vivant : droits de mutation.... Etc... Ou il ne doit rien? En tenant compte, aujourd'hui, des modifications éventuelles des lois à ce sujet.
Merci de votre réponse.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328

Ou il ne doit rien?
Vous l'avez écrit :
"Depuis 2007, il n'y a plus de droits de succession entre époux. "
Pourquoi poser la question ?

Par contre le.... ETC......ce sont les frais d'acte et formalités notariales que seul un notaire pourra vous préciser le moment opportun.

picquick Messages postés 24 Statut Membre

Merci CONDORCET, mais, si j'ai posé cette question, dont la reponse semble évidente, c'est parceque j'ai trouvé sur le net, au sujet des droits de MUTATION sur une donation au dernier vivant, un barême qui dit: entre époux, un abattement de 80.000 € est oté, et, ensuite, selon la valeur des biens, un pourcentage est appliqué( par ex, sur un bien de 100.000 €, on enlève 80.000, et sur les 20.000 restants, on prend 20%. J'ai posé la question, car il me semble important de veiller à sa succession, et protéger ses proches au mieux. Il y a, apparemment une différence entre frais de succession( exonérés) et frais de mutation... Je veux juste avoir une certitude, car c'est flou, pour moi.

Bonne soirée

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 18 328 > picquick Messages postés 24 Statut Membre

j'ai trouvé sur le net, au sujet des droits de MUTATION sur une donation au dernier vivant, un barême qui dit: entre époux, un abattement de 80.000C.
Vous confondez la donation entre vifs consentie entre époux au cours de leur mariage, et la donation au dernier vivant (ce n'est donc plus entre vifs), qui n'est autre qu'un testament sans l'être tout en l'étant mais quand-même applicable au décès du premier époux au profit du survivant.
Et ce ne sont pas des donations réciproques mais des donations distinctes dont l'une sera rendue obsolète par la force des choses, puisque le donateur sera décédé avant lui.
Les droits dus auraient été des droits de succession ou fiscalement désignés des droits de mutation par décès dont ledit conjoint survivant est exonéré depuis une dizaine d'années..
Le vent peut tourner !

car c'est flou, pour moi.
Pas pour moi.
Peu importe qu'il existe ou non une donation au dernier vivant ou un testament, le conjoint survivant sera toujours exonéré de droits de succession.

picquick > condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention

Votre réponse me rassure, car je voyais mal mon conjoint être obligé de vendre pour régler des frais.....
Merci de vos précisions.

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