Qu'est ce que les droits de mutations ?

Question

Bonjour,


J'ai déja posté un message concernant une succession d'une cousine, je viens de recevoir le détail de la succession et j'en crois pas mes yeux : sur 289 572 euros (de tous les biens actifs + immobilier) il reste 87 567 euros après toutes les déductions. Si on ne doit pas pleurer quand on lit ça, je me demande bien à quoi servent les yeux ?? dans le détail, il est spécifié droit de mutation et je ne sais pas à quoi ça peut correspondre, merci de bien vouloir m'aiguiller dans ma réflexion.

Amicalement

ericRg · Accepted Answer

Bonjour,
on ne dois pas confondre...
* les droits de mutation à titre onéreux, qu'on peut encore appeler les droits d'enregistrement à titre onéreux, sont les droits que paye l'acheteur d'un bien aux impôts. Exemple : les fameux "frais de notaire" payés lors de l'achat d'un logement. Le notaire perçoit l'ensemble des taxes et impôts et les reverse au Trésor Public, ses honoraires ne constituant qu'une faible part de ces frais. Ce sont ces droits de mutation que Nicolas Sarkozy a promis de réduire.
* les droits de mutation à titre gratuit, qu'on peut encore appeler les droits d'enregistrement à titre gratuits, sont les droits que doit payer le bénéficiaire d'une donation ou d'une succession.
Voir : 
* Droits d'enregistrement : les ventes d'immeubles
* Les droits de donation
* Barème et calcul des droits de succession

Berna65 · Answer

Bonjour,
Droits de mutation : montant des droits et taxes perçus par un notaire lors d'un transfert de propriété dû à une donation ou succession (dite mutation à titre gratuit -!!-) ou à une vente (mutation à titre onéreux) pour le compte de l'Etat et des collectivités locales. 

Vous parlez de la succession d'une cousine :
- cousine germaine donc parente au 4ème degré : 55 % de droits de mutation.
- cousine issue de germain donc parente au-delà du 4ème degré : 60 % de droits.
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds90 comment calculer les droits de succession.php3

A quoi s'ajoutent les "frais de notaire", pour une part proportionnels à l'actif successoral et pour une autre part rémunérant des actes que le notaire a pu être amené à rédiger. Ces frais rémunèrent le travail du notaire mais une part est reversée au fisc : 
https://www.service-public.fr

D'où l'intérêt de préparer sa succession, ça n'a jamais fait mourir personne et permet de sensiblement réduire la facture notamment dans une affaire comme la votre.
Bon, il faut voir le côté positif des choses : votre cousine aurait pu, par un simple testament, totalement vous déshériter...
Cordialement.

Berna65 · Answer

Re-bonjour,
Même si votre maman est décédée avant d'avoir perçu l'héritage de cette cousine mais après celle-ci, elle en était de fait quand même l'héritière. 
Ensuite, il a fallu ouvrir une seconde succession entre votre maman et vous.
C'est vrai que le scénario semble bâti pour que cette succession vous coûte le maximum !

Attention, comme je vous l'ai dit plus haut, les droits de mutation sont un impôt, même s'ils sont perçus par le notaire. Ce dernier les reverse intégralement au Trésor.
Les "frais de notaire" sont une autre chose bien que, là aussi, une fraction en revient au Trésor ou à ses "filiales" (hypothèques, etc.).

Maintenant, si vous avez des preuves d'erreur(s) sur le travail du notaire, bien sûr, vous pouvez contester. Il semble d'ailleurs que vous l'ayez déjà fait et au bon endroit. Donc... wait and see...
Cordialement.

plawoit · Answer

bonjour minoi,
je me permets de te répondre concernant ton problème.
Si ta mère et ton beau père n'étaient pas liés comme je le présume par un PACS ou par l'effet d'un mariage, le tarif entre personnes étrangères (ou entre concubins) est de 60% concernant les droits de mutation à titre gratuit (ce sont des droits à acquitter aux impôts lors d'une succession ou d'une donation).
Le régime fiscal de la tontine est malgré sa coloration onéreuse, soumis aux droits de succession pour la moitié de la valeur du bien à l'époque du décès s'ils avaient acheté en 50/50. 
Par ailleurs, si la maison valait moins de 76000€ à l'époque du décès ET si elle constituait l'habitation principale commune des deux acquéreurs, le droit applicable est de 5,09% ( et non 7%). si la valeur est supérieure à 76000€, les droits sont de 60%.
conclusion : ta mère ne peut échapper à ces droits si les conditions ci-dessus ne sont pas réunies.
Cordialement.

Qu'est ce que les droits de mutations ?

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