Droit de mutation assurance vie
paoline19
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paoline19 Messages postés 5 Statut Membre -
paoline19 Messages postés 5 Statut Membre -
je suis bénéficiaire d'une assurance vie que ma mère avait souscrite apres ses 70 ans et dont les primes versées sont supérieures a l'abattement de 30500 euros
Suis je obligée de payer les droits de mutation sur la partie taxable dès la déclaration préalable ou puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Merci pour votre réponse Très cordialement
Suis je obligée de payer les droits de mutation sur la partie taxable dès la déclaration préalable ou puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Merci pour votre réponse Très cordialement
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2 réponses
puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Réponse affirmative.
Intégrée à l'actif dans la déclaration de succession, cette somme est soumise aux droits de succession en suivant le régime normal après application de l'abattement.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
Réponse affirmative.
Intégrée à l'actif dans la déclaration de succession, cette somme est soumise aux droits de succession en suivant le régime normal après application de l'abattement.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
je vous remercie vivement .Votre réponse à lever un doute
--Pouvez vous me préciser:
1- si ces primes doivent, dans la déclaration définitive, figurer en totalité ou diminuées de l'abattement de 30500 euros pour le cas ou il y a 2 enfants héritiers a parts égales.
2--Dans le cas ou la totalité des primes est déclarée l'abattement est il
déduit de la part taxable de chacun des héritiers?
et si cet abattement vient diminuer celui des 100000 euros auquel chacun des
enfants a droit sur sa part d'héritage
--Pouvez vous me préciser:
1- si ces primes doivent, dans la déclaration définitive, figurer en totalité ou diminuées de l'abattement de 30500 euros pour le cas ou il y a 2 enfants héritiers a parts égales.
2--Dans le cas ou la totalité des primes est déclarée l'abattement est il
déduit de la part taxable de chacun des héritiers?
et si cet abattement vient diminuer celui des 100000 euros auquel chacun des
enfants a droit sur sa part d'héritage
si ces primes doivent, dans la déclaration définitive, figurer en totalité
Réponse affirmative, en indiquant le montant exact, dans la colonne centrale de la déclaration - 30500 en reportant le solde dans la colonne de droite ..
Dans le cas ou la totalité des primes est déclarée l'abattement est il déduit de la part taxable de chacun des héritiers?
Non, le calcul est global, puisque les héritiers sont solidaires.
Au final, l'actif net est ventilé entre tous et les droits calculés selon le lien de parenté liant l'héritier au défunt.
Tous profitent de cet abattement global de 30500 €, mais chacun ensuite bénéficie du sien pouvant être de 100000 € en ligne directe, et beaucoup moins pour les collatéraux.
Le cas serait différent s'il s'agissait de légataires, ceux-ci n'étant pas solidaires.
Réponse affirmative, en indiquant le montant exact, dans la colonne centrale de la déclaration - 30500 en reportant le solde dans la colonne de droite ..
Dans le cas ou la totalité des primes est déclarée l'abattement est il déduit de la part taxable de chacun des héritiers?
Non, le calcul est global, puisque les héritiers sont solidaires.
Au final, l'actif net est ventilé entre tous et les droits calculés selon le lien de parenté liant l'héritier au défunt.
Tous profitent de cet abattement global de 30500 €, mais chacun ensuite bénéficie du sien pouvant être de 100000 € en ligne directe, et beaucoup moins pour les collatéraux.
Le cas serait différent s'il s'agissait de légataires, ceux-ci n'étant pas solidaires.
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