Droit de mutation assurance vie
paoline19
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paoline19 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2017 à 17:43
paoline19 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 2 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2019 - 2 avril 2017 à 17:43
je suis bénéficiaire d'une assurance vie que ma mère avait souscrite apres ses 70 ans et dont les primes versées sont supérieures a l'abattement de 30500 euros
Suis je obligée de payer les droits de mutation sur la partie taxable dès la déclaration préalable ou puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Merci pour votre réponse Très cordialement
Suis je obligée de payer les droits de mutation sur la partie taxable dès la déclaration préalable ou puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Merci pour votre réponse Très cordialement
A voir également:
- Différence entre droit de mutation et droit de succession
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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- Droit de succession petit cousin - Guide
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condorcet
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2 avril 2017 à 12:32
2 avril 2017 à 12:32
puis je intégrer cette partie taxable dans la déclaration définitive de succession afin de bénéficier de l'abattement général de 100000 euros
Réponse affirmative.
Intégrée à l'actif dans la déclaration de succession, cette somme est soumise aux droits de succession en suivant le régime normal après application de l'abattement.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie#q=fiscalit%C3%A9+assurance-vie&cur=3&url=%2F
Réponse affirmative.
Intégrée à l'actif dans la déclaration de succession, cette somme est soumise aux droits de succession en suivant le régime normal après application de l'abattement.
(copier-coller)
Les primes versées par le défunt après l'âge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, après un abattement de 30 500 euros.
Les sommes versées doivent être mentionnées dans la déclaration de succession dès lors que des primes ont été versées par le défunt après l'âge de 70 ans (même quand elles n'excèdent pas 30 500 euros).
Les intérêts produits par les primes versées après 70 ans restent exonérés de droits de succession.
Précision importante : quand le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint survivant ou le partenaire pacsé, aucun prélèvement d'aucune sorte ne s'applique, puisque ces derniers sont désormais exonérés de droits de succession.
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