Procédure indemnité d'éviction
Chouki75
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23 mars 2013 à 00:12
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 23 mars 2013 à 20:37
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23 mars 2013 à 20:37
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Vous n'aviez pas besoin d'attaquer votre bailleur.
Quand on vous doit une indemnité d'éviction c'est que l'on vous demande de quitter les lieux,
Il suffit de laisser le bailleur prendre l'initiative de réclamer l'évaluation de l'indemnité.
un bailleur ne peut pas vous mettre dehors si vous avez manqué un paiement,
Toute clause de résiliation réclame un mise en demeure de rétablir l'ordre avant la sanction.
A quoi sert votre avocat.
Quand on vous doit une indemnité d'éviction c'est que l'on vous demande de quitter les lieux,
Il suffit de laisser le bailleur prendre l'initiative de réclamer l'évaluation de l'indemnité.
un bailleur ne peut pas vous mettre dehors si vous avez manqué un paiement,
Toute clause de résiliation réclame un mise en demeure de rétablir l'ordre avant la sanction.
A quoi sert votre avocat.