Procédure indemnité d'éviction

Chouki75 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 22 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2013 - 23 mars 2013 à 00:12
pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 - 23 mars 2013 à 20:37
Bonjour,
Je suis actuellement en procédure avec le propriétaire du local ...
Je vais essayer d'être bref ...
Celui-ci refuse de me donner un indemnité d'éviction mon avocat m'a donc conseillé de "l'attaquer" et moralement psychologiquement rien ne vas plus ...

Le tribunal a ordonné une expertise (2 avril 2013) pour évalué l'indemnité

mais avant cela j'ai été condamné a payer au propriétaire la taxe foncière, le juge a accepté un échelonnement a rajouté au loyer et a bien préciser " que si celle-ci n'était pas versé je devrais quitté les lieux sans rien du tout" ( une raison valable pour quitter les lieux )

sauf que voilà j'ai bien tout payé loyer ( indemnité d'occupation ) +taxe foncière , mais j'ai mal calculé au lieu de lui faire chaque mois et ce pendant 5 mois un chèque de 1981,83 je lui ai fait pendant 3 mois 1981,43 j'ai oublié 40 centimes , et mon propriétaire viens de m'envoyer un courrier par le biais d'un huissier me demandant de quitter les lieux pour cet oubli de 1,20 euros .

Mon avocat est passé au tribunal prendre une date référé (12 avril 2013)

A votre avis le juge peut-il lui donner raison pour 1€20 ?
c'est pas comme ci je n'avait pas payé ... j'ai juste mal calculé ...
de plus nous avons l'expertise le 2 avril 2013
que peut -il se passer ?
j'angoisse depuis presque 1 ans, mon avocat me dit que je suis dans mes droits de ne pas lâcher mais les procédures sont longues et ma santé y passe ...

Merci pour votre aide

Cordialement

1 réponse

pdf Messages postés 133 Date d'inscription lundi 21 juillet 2003 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2016 37
23 mars 2013 à 20:37
Vous n'aviez pas besoin d'attaquer votre bailleur.

Quand on vous doit une indemnité d'éviction c'est que l'on vous demande de quitter les lieux,

Il suffit de laisser le bailleur prendre l'initiative de réclamer l'évaluation de l'indemnité.

un bailleur ne peut pas vous mettre dehors si vous avez manqué un paiement,

Toute clause de résiliation réclame un mise en demeure de rétablir l'ordre avant la sanction.

A quoi sert votre avocat.
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