maladie professionnelle

Question

Bonjour, 
Je suis dans la fonction publique territoriale, suite à un accident qui est passé en maladie professonnelle, à la demande de la médecine du travail, puis acceptation de la comission de réforme ( imputabilité au service). Donc reclassé, et "carrière bloquée"
 Ne connaissant pas le taux, j'avais demandé si je pouvais bénéficier de l'ATI. L'employeur m'avait notifié que je ne pouvais bénéficier d'aucune indemnité, mon taux étant inférieur à 25%).
Pour la forme, je lui envoyé un courrier lui faisant part d'une petite erreur d'appréciation, puisque considéré en maladie professionnelle, avec maladie inscrite au tableau MP57, le taux était de % indemnisable.
 Suite à une décision de la comission de réforme rapportée, par mon employeur 1 mois et demi après:
IPP de 3% pour l'épaule droite et 2% pour l'épaule gauche limitations douloureuses(Confirmation de l'expertise médicale). Je me pose la question vais-je percevoir quelque chose ou non.
Maintenant, il faut que je me renseigne pour savoir exactement ce qu'il en est, l'employeur faisant mine de rien savoir! 
Si j'ai bien lu 5% correspondrait à environ 1900€/an soit envrion 150€/mois. 
Quelqu'un aurait-il plus d'infos?
merci d'avance

inessmix · Answer

Bonjour,

la pathologie reconnue en maladie professionnelle est indemnisable dès 1% de taux d'IPP dans la fonction publique. Mais attention, reconnue en MP inscrite dans un tableau!! 
Cela semble être votre cas puisque vous parlez de la MP n° 57. 
Mais il faut que ce numéro de MP figure bien dans le procès verbal de la commission de réforme et dans la décision d'imputabilité au service établie par l'Administration. Car sinon, il ne s'agit pas d'une maladie professionnelle, mais d'une MROP, et ces deux petites lettres au milieu font toute la différence...

Si ce n'est pas une MP du tableau mais une MROP (maladie reconnue d'origine professionnelle), donc hors tableau, l'ATI ne vous est versée qu'au dessus de 25% de taux d'IPP.

Quant au montant de l'ATI, s'il s'agit bien de la MP 57,  il faut multiplier le taux d'IPP par la valeur du point d'indice majoré 245, soit 5% de 13 613,06 €, soit 680,65 € annuels.

Vous faites une confusion avec la valeur de l'indemnisation de la sécurité sociale, laquelle, en effet, en dessous de 10% d'IPP, ne verse pas une rente mais une indemnité en capital qui correspond, pour 5% d'IPP, à 1900 euros mais versés une seule fois et puis c'est tout.

Dans votre cas, 5% d'IPP correspondent en gros à une cinquantaine d'euros par mois de rente (qui sera vraisemblablement versée trimestriellement, vu le faible montant).

Inès

olivier8375 · Answer

merci, effectivement c'est bien une mp 57a.
malheureusement je n'ai pas vu sur la grille de salaire ince 158 but ou 2... majoré  c'est donc pour ça que j'ai pris la base de la sécu. 
Ce qui est dommageable ( pour ça que les administrés ne supporte pas les fonctionnaire) c'est que même en étant dnas le système il faut pleurer pour avoir les tenants et aboutissants!

olivier8375 · Answer

La personne qui était en charge des dossiers maladie a dûe quitter son poste. Celle qui la remplace se noie dans un verre d'eau! ( je pèse mes mots)
Je vais même aller plus loin, la prime du dimanche 0.74cts/h en plus, c'est moi qui ai dit à l'adjoint DRH d'ou elle sortait!!!!! loi de aout 1975, qui par ailleurs n'a jamais, au grand jamais, été ré-évaluée. En 1975 4,.. frcs pour l'époque c'était "énorme" aujourd'hui c'est à peine le prix d'une baguette! Et on dira que les fonctionnaires son bien loti!
Pour en revenir à nos moutons, j'attends donc la suite, puisque le dossier a dû, aurait dû ou devrait être transmis à la caisse des pensions. 
dernier point en ce qui concerne le montant:
Ce traitement de référence est actuellement celui correspondant à l'indice brut 158 ou à l'indice majoré 228 (décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963, art. 4, alinéa 1).
??
merci

inessmix · Answer

La calcul de l'ATI se fait en prenant la valeur de l'indice majoré 245 de la fonction publique, ça a été fixé par décret et c'est revalorisé chaque année (la revalorisation se fait en changeant le point d'indice, par exemple il y a trois ans c'était le 240).

Voici le décret actuellement en vigueur:

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025140235/2013-03-23/

En effet le dossier doit être transmis au service des pensions, mais attention car dans certaines administrations, il ne sera transmis que si le fonctionnaire fait la demande d'ATI (il a un an pour la faire, à compter de la notification de la date de consolidation et du taux d'IPP), alors que dans d'autres, il est transmis automatiquement...

Pour savoir si votre dossier d'ATI est en cours de constitution ou de transmission, et bien si par exemple on vous a demandé la copie de votre pièce d'identité, l'état des services, une déclaration d'élection de domicile...tout ça ce sont des pièces constitutives du dossier d'ATI, et si on vous les demande ça veut dire qu'on est en train de s'en occuper pour le transmettre.

Inès

olivier8375 · Answer

Automatique, avec un peu de chance, sinon aucune pièce demandée. Par ailleurs, la consolidation a été déclaré en juillet 2012, expertise, décembre 2012 ( courrier pour l'ati) et février la commission a conforté l'avis de l'expers et par définition, suite à mon 1er message accorde la l'indemnisation.
Je précise avec retard, que le fait que la comission déclare la MP, c'est que l'employeur a eu des doutes et qu' au lieu d'admettre cet état de fait, il a préféré passé par la comission, dés fois qu'elle m'invalide pour qu'il puisse me radier! Et oui je suis en noir sur le papier^^
pour reprendre l'adage:
la démocratie c'est cause toujours, la dictature c'est ferme ta gueule.
Merci, on pourrait passer un siècle sur le sujet.....^^

Maladie professionnelle

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