Succession après décès d'un parent pacsé avec une personne
anaudin
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jeudi 30 août 2012
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27 mai 2013
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21 mars 2013 à 22:01
Cfc - 21 mars 2013 à 22:16
Cfc - 21 mars 2013 à 22:16
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2 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par Sorgin le 21/03/2013 à 22:11
Modifié par Sorgin le 21/03/2013 à 22:11
Bonjour,
Aura t'elle droit à une part de l'héritage (maison, etc...) ?
Seulement si votre père fait un testament en sa faveur : il peut lui léguer la quotité disponible (1/2)
Pourrais je vendre le bien ou sera t'elle en droit de rester dans la maison ?
Si c'est leur logement familial elle aura un droit d'usage et d'habitation pendant 1 an. Vous ne pourrez pas vendre avant. Si c'est inscrit dans le testament, elle aura une attribution préférentielle en cas de vente. Et ce que vous retirerez de la vente dépendra de la part que votre père lui aura attribuée par testament (1/2 maxi pour elle, le reste pour vous)
https://www.ovh.co.uk/mail/
Cdlt
Aura t'elle droit à une part de l'héritage (maison, etc...) ?
Seulement si votre père fait un testament en sa faveur : il peut lui léguer la quotité disponible (1/2)
Pourrais je vendre le bien ou sera t'elle en droit de rester dans la maison ?
Si c'est leur logement familial elle aura un droit d'usage et d'habitation pendant 1 an. Vous ne pourrez pas vendre avant. Si c'est inscrit dans le testament, elle aura une attribution préférentielle en cas de vente. Et ce que vous retirerez de la vente dépendra de la part que votre père lui aura attribuée par testament (1/2 maxi pour elle, le reste pour vous)
https://www.ovh.co.uk/mail/
Cdlt
La loi ne donne aucun droit à la succession à un conjoint pacsé. Le conjoint pacsé ne peut avoir des droits que si le défunt a fait un testament dans ce sens. En tant que fils unique, votre père peut disposer par testament de 50% de son patrimoine (en pleine propriété ou usufruit).
droit au logement : le conjoint pacsé bénéficie d'un droit de jouissance temporaire d'une année sur le logement servant de résidence principale. Le survivant pourra donc continuer à occuper le logement gratuitement et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et le conjoint pacsé doit libérer le logement.
meubles : une fois passé le délai d'un an et en l'absence de facture, s'il y a litige, ce sera difficile de trancher puisqu'en matière de meuble "possession vaut titre", autrement dit, jusqu'à preuve contraire, les meubles appartiennent à celui qui les a.
droit au logement : le conjoint pacsé bénéficie d'un droit de jouissance temporaire d'une année sur le logement servant de résidence principale. Le survivant pourra donc continuer à occuper le logement gratuitement et utiliser les meubles qui le garnissent. Passé ce délai, ce droit cesse et le conjoint pacsé doit libérer le logement.
meubles : une fois passé le délai d'un an et en l'absence de facture, s'il y a litige, ce sera difficile de trancher puisqu'en matière de meuble "possession vaut titre", autrement dit, jusqu'à preuve contraire, les meubles appartiennent à celui qui les a.
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