Séquestre de l'acheteur bloqué après échec de la vente
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lazulite78
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Voici ma situation,
Le 17 Septembre 2012, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. Mon notaire est commun avec celui du vendeur.
Je suis passée par un courtier n'ayant que peu de disponibilités pour m'occuper de démarcher les banques. Le courtier m'indique qu'il a réussi a obtenir un prêt au taux convenu, quelques jours après il me rappelle pour me dire que finalement la caution n'a pas accepter le dossier, le 28 Septembre 2012.
Il reprend alors les recherches (les ayant abandonné pensant avoir obtenu mon prêt). S'en suit alors un refus supplémentaire daté du 15 Octobre 2012.
Ces deux refus interviennent donc dans le temps requis d'un mois.
En revanche, mon courtier a mis du temps a obtenir les deux attestations de refus que je devais transmettre au notaire, ainsi, je n'ai pu lui faire parvenir que le 5 Décembre même si les attestations étaient datées d'avant le 17 Octobre.
A la suite de l'envoi des 2 refus, j'ai demandé au notaire de débloquer le séquestre déposé, celui ci m'a alors indiqué que il ne pouvait le faire qu'avec l'accord du vendeur. Après un mois et sans nouvelle du notaire, je l'ai recontacté et celui ci m'a dit qu'il ne parvenait pas à contacter le vendeur.
J'ai donc décidé de prendre contact avec le vendeur et celui ci m'annonce qu'il refuse de débloquer le séquestre car je ne l'ai pas prévenu des refus en temps réel et me réclame la moitié du séquestre pour pallier à ce qu'il considérait comme un préjudice. J'estime que cette réaction est de la mauvaise fois et souhaite récupérer le séquestre dans son intégralité car cette non-vente est aussi préjudiciable pour moi car je souhaitais réellement acheter ce bien.
Le notaire ne prend aucun parti et la situation est aujourd'hui bloquée, qu'en est il de mes droits? Quel recours puis-je avoir? Suis je obligée d'en venir à la justice?
Voici ma situation,
Le 17 Septembre 2012, j'ai signé un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. Mon notaire est commun avec celui du vendeur.
Je suis passée par un courtier n'ayant que peu de disponibilités pour m'occuper de démarcher les banques. Le courtier m'indique qu'il a réussi a obtenir un prêt au taux convenu, quelques jours après il me rappelle pour me dire que finalement la caution n'a pas accepter le dossier, le 28 Septembre 2012.
Il reprend alors les recherches (les ayant abandonné pensant avoir obtenu mon prêt). S'en suit alors un refus supplémentaire daté du 15 Octobre 2012.
Ces deux refus interviennent donc dans le temps requis d'un mois.
En revanche, mon courtier a mis du temps a obtenir les deux attestations de refus que je devais transmettre au notaire, ainsi, je n'ai pu lui faire parvenir que le 5 Décembre même si les attestations étaient datées d'avant le 17 Octobre.
A la suite de l'envoi des 2 refus, j'ai demandé au notaire de débloquer le séquestre déposé, celui ci m'a alors indiqué que il ne pouvait le faire qu'avec l'accord du vendeur. Après un mois et sans nouvelle du notaire, je l'ai recontacté et celui ci m'a dit qu'il ne parvenait pas à contacter le vendeur.
J'ai donc décidé de prendre contact avec le vendeur et celui ci m'annonce qu'il refuse de débloquer le séquestre car je ne l'ai pas prévenu des refus en temps réel et me réclame la moitié du séquestre pour pallier à ce qu'il considérait comme un préjudice. J'estime que cette réaction est de la mauvaise fois et souhaite récupérer le séquestre dans son intégralité car cette non-vente est aussi préjudiciable pour moi car je souhaitais réellement acheter ce bien.
Le notaire ne prend aucun parti et la situation est aujourd'hui bloquée, qu'en est il de mes droits? Quel recours puis-je avoir? Suis je obligée d'en venir à la justice?
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2 réponses
Commencez par adresser un courrier recommandé AR au notaire en lui demandant de motiver son refus de vous restituer le dépôt de garantie.
Quelles sont précisément les conditions suspensives et délais indiqués sur votre compromis de vente ?
Quelles sont précisément les conditions suspensives et délais indiqués sur votre compromis de vente ?
des que vous avez eu connaissance des refus soit le 15 octobre il fallait prévenir par LRAR le notaire et le vendeur en précisant que vous attendiez la notification officielle .Toutefois si vous avez conservé les mails c'est un bon point pour vous .
Maintenant il vous faut aller en justice pour récupérer le séquestre .Vous y avez droit puisque vous n'avez pas obtenu le prêt.Votre vendeur va plaider le préjudice du au retard et s'il arrive à prouver un préjudice réel il pourra obtenir des dommages et intérêts .En justice le résultat n'est jamais certain.Pour ma part je saisirais le juge car vous êtes de bonne fois .
Maintenant il vous faut aller en justice pour récupérer le séquestre .Vous y avez droit puisque vous n'avez pas obtenu le prêt.Votre vendeur va plaider le préjudice du au retard et s'il arrive à prouver un préjudice réel il pourra obtenir des dommages et intérêts .En justice le résultat n'est jamais certain.Pour ma part je saisirais le juge car vous êtes de bonne fois .
Bonsoir,
Sur conseil du notaire de famille (différent de celui qui s'occupait de notre cas) nous avons trouvé un accord avec le vendeur et lui avons cédé un tiers de la somme du séquestre. Autant vous dire que le vendeur était vraiment de mauvaise foi mais cela nous a évité d'une part les contraintes liées à la justice et d'autre part le risque de perdre un quelconque procès. Évidemment tout dépend de chaque situation mais malheureusement je pense qu'il vaut mieux trouver un accord car la justice ne sera peut être pas en votre faveur malgré votre bonne foi et cela est révoltant! Bon courage !
Sur conseil du notaire de famille (différent de celui qui s'occupait de notre cas) nous avons trouvé un accord avec le vendeur et lui avons cédé un tiers de la somme du séquestre. Autant vous dire que le vendeur était vraiment de mauvaise foi mais cela nous a évité d'une part les contraintes liées à la justice et d'autre part le risque de perdre un quelconque procès. Évidemment tout dépend de chaque situation mais malheureusement je pense qu'il vaut mieux trouver un accord car la justice ne sera peut être pas en votre faveur malgré votre bonne foi et cela est révoltant! Bon courage !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
au notaire lui intimant de me restituer le séquestre le 9janvier.
Le délai pour l'obtention du prêt était d'un mois à compter du 17 septembre. La durée de la clause suspensive était un peu moins élevée (25 au lieu de 30) et la somme un peu plus (différentiel de 7000 euros), pensez vous que cela porte préjudice au dossier?
Vous n'avez plus qu'a assigner votre vendeur en justice pour demander le déblocage du sequestre
Prévenez l'acheteur que vous entamez une action judiciaire et que vous demanderez en plus du séquestre des dommages et intérêts d'un montant de 2000 euros au titre de l'art 700 du code de procédure civil.
San le dossier difficile de donner un avis sur la décision du juge qui reste seul maitre