Testament pour leguer une SAS a enfant mineur qd parents séparés
Cdurant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 12:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 12:32
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condorcet
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21 mars 2013 à 17:16
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Ou est-ce tout simplement possible de dire dans cette lettre testamentaire, que je lègue l'ensemble de mes actions à ma mère?
Certainement, avec cependant une certaine restriction tenant au fait que votre fils est un héritier "réservataire" auquel revient de droit la moitié de la succession.
Par testament vous pouvez léguer à votre mère l'usufruit des parts en votre possession.
Votre fils recevra la nue-propriété et, au décès de sa grand-mère l'usufruit lui reviendra.
En cette qualité votre mère, actionnaire majoritaire aura la haute main sur la société pendant la durée de son existence et votre fils sera ainsi protégé.
Egalement, par testament vous pouvez désigner votre mère comme tutrice en soulignant le tempérament et la conduite du père de l'enfant auquel aucune confiance ne peut être accordée.
Faites-vous aider dans la rédaction de ce testament par un notaire,testament que vous déposerez à son étude aux fins de conservation.
Certainement, avec cependant une certaine restriction tenant au fait que votre fils est un héritier "réservataire" auquel revient de droit la moitié de la succession.
Par testament vous pouvez léguer à votre mère l'usufruit des parts en votre possession.
Votre fils recevra la nue-propriété et, au décès de sa grand-mère l'usufruit lui reviendra.
En cette qualité votre mère, actionnaire majoritaire aura la haute main sur la société pendant la durée de son existence et votre fils sera ainsi protégé.
Egalement, par testament vous pouvez désigner votre mère comme tutrice en soulignant le tempérament et la conduite du père de l'enfant auquel aucune confiance ne peut être accordée.
Faites-vous aider dans la rédaction de ce testament par un notaire,testament que vous déposerez à son étude aux fins de conservation.
condorcet
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22 mars 2013 à 11:56
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"je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise" sans mentionner que la nue propriété revient automatiquement à mon fils unique?
Il n'est pas inutile de porter cette mention.
Au contraire elle fixe vos buts et intentions que cela plaise ou non.
Et d'ajouter : "Je désigne ma mère en qualité de tutrice de mon fils (nom,prénoms) né le ... à......", surtout afin que le père de l'enfant le sache et n'engage pas une action pour faire reconnaître sa fonction d'administrateur légal du mineur.
Bien sûr, testament écrit de votre main et non sur WORD, signé et daté.
Votre notaire vous indiquera les points essentiels à retenir dans le testament en fonction du résultat de votre entretien.
Il n'est pas inutile de porter cette mention.
Au contraire elle fixe vos buts et intentions que cela plaise ou non.
Et d'ajouter : "Je désigne ma mère en qualité de tutrice de mon fils (nom,prénoms) né le ... à......", surtout afin que le père de l'enfant le sache et n'engage pas une action pour faire reconnaître sa fonction d'administrateur légal du mineur.
Bien sûr, testament écrit de votre main et non sur WORD, signé et daté.
Votre notaire vous indiquera les points essentiels à retenir dans le testament en fonction du résultat de votre entretien.
Cdurant
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22 mars 2013 à 12:03
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Si je vous suis:
"Je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise et la nue propriété à mon fils unique...."
"D'autre part, je désigne ma mère tutrice de mon fils...."
Merci de vos retours.
Cdurant
"Je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise et la nue propriété à mon fils unique...."
"D'autre part, je désigne ma mère tutrice de mon fils...."
Merci de vos retours.
Cdurant
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22 mars 2013
22 mars 2013 à 12:05
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Est-ce bien ça ce que vous vouliez dire?
condorcet
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22 mars 2013 à 12:32
22 mars 2013 à 12:32
Est-ce bien ça ce que vous vouliez dire?
Exactement.
Précisez ces "précisions" ne mange pas de pain !
Exactement.
Précisez ces "précisions" ne mange pas de pain !
22 mars 2013 à 11:25
Merci pour vos retours rapides. J'ai pris rdv avec un notaire (rdv seulement dans un mois). J'aimerais écrire une lettre testamentaire olographique en attendant (et être sure de ce que j'écris).
Puis je dire: "je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise" sans mentionner que la nue propriété revient automatiquement à mon fils unique?
Cordialement,
Cdurant