Testament pour leguer une SAS a enfant mineur qd parents séparés

Cdurant Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013 - 21 mars 2013 à 15:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mars 2013 à 12:32
Bonjour,
Je souhaite écrire une lettre testamentaire de mon vivant afin de protéger les intérêts de mon fils mineur (3 ans). Je suis présidente et propriétaire d'une SAS à 85% (les 15% restants appartiennent à un partenaire extérieur à la famille). Je suis séparée du papa de mon enfant depuis 3 ans (nous étions avant en simple concubinage, il a reconnu l'enfant) qui était et est toujours un flambeur, joueur et endetté.
Par la loi, si je décède, mon entreprise revient à mon fils. Malheureusement, je crois savoir que ce sera à son papa se gérer ses biens jusqu'à sa majorité. J'aimerais éviter ce scénario pour protéger mon fils et éviter que son père ne dilapide son patrimoine.

Puis-je léguer ma société à ma mère (la grand mère de mon fils?). Quelle lettre testamentaire puis je écrire de mon vivant afin de léguer mon entreprise à mon fils mais en laissant la gestion et la direction à la grand mère (et non au père). Même si elle n'est pas en mesure de gérer une société, comment faire pour qu'elle est la décision finale pour nommer un Président (extérieur à la famille)? Ou est-ce tout simplement possible de dire dans cette lettre testamentaire, que je lègue l'ensemble de mes actions à ma mère? Possédant les actions, elle en sera propriétaire et pourra nommer qui elle souhaite à la présidence.

Merci de bien m'aider. Je n'aimerais pas que la société que j'ai créé et bâti durement seule reviennent ainsi que ses bénéfices , à une personne que j'ai quitté parce qu'il était un joueur et flambeur. Comment protéger mon enfant?

Merci de vos retours.

Cdurant
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
21 mars 2013 à 17:16
Ou est-ce tout simplement possible de dire dans cette lettre testamentaire, que je lègue l'ensemble de mes actions à ma mère?
Certainement, avec cependant une certaine restriction tenant au fait que votre fils est un héritier "réservataire" auquel revient de droit la moitié de la succession.
Par testament vous pouvez léguer à votre mère l'usufruit des parts en votre possession.
Votre fils recevra la nue-propriété et, au décès de sa grand-mère l'usufruit lui reviendra.
En cette qualité votre mère, actionnaire majoritaire aura la haute main sur la société pendant la durée de son existence et votre fils sera ainsi protégé.
Egalement, par testament vous pouvez désigner votre mère comme tutrice en soulignant le tempérament et la conduite du père de l'enfant auquel aucune confiance ne peut être accordée.
Faites-vous aider dans la rédaction de ce testament par un notaire,testament que vous déposerez à son étude aux fins de conservation.
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Cdurant Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 11:25
Bonjour,

Merci pour vos retours rapides. J'ai pris rdv avec un notaire (rdv seulement dans un mois). J'aimerais écrire une lettre testamentaire olographique en attendant (et être sure de ce que j'écris).

Puis je dire: "je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise" sans mentionner que la nue propriété revient automatiquement à mon fils unique?

Cordialement,

Cdurant
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
22 mars 2013 à 11:56
"je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise" sans mentionner que la nue propriété revient automatiquement à mon fils unique?
Il n'est pas inutile de porter cette mention.
Au contraire elle fixe vos buts et intentions que cela plaise ou non.
Et d'ajouter : "Je désigne ma mère en qualité de tutrice de mon fils (nom,prénoms) né le ... à......", surtout afin que le père de l'enfant le sache et n'engage pas une action pour faire reconnaître sa fonction d'administrateur légal du mineur.
Bien sûr, testament écrit de votre main et non sur WORD, signé et daté.
Votre notaire vous indiquera les points essentiels à retenir dans le testament en fonction du résultat de votre entretien.
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Cdurant Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 12:03
Si je vous suis:

"Je lègue à ma mère l'usufruit de l'ensemble des titres et actions de mon entreprise et la nue propriété à mon fils unique...."

"D'autre part, je désigne ma mère tutrice de mon fils...."

Merci de vos retours.

Cdurant
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Cdurant Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 21 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 22 mars 2013
22 mars 2013 à 12:05
Est-ce bien ça ce que vous vouliez dire?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
22 mars 2013 à 12:32
Est-ce bien ça ce que vous vouliez dire?
Exactement.
Précisez ces "précisions" ne mange pas de pain !
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